Compte professionnel de prévention (C2P) : l’envoi des relevés de points est repoussé à septembre 2024

Publié le 27/06/2024 à 16:00, modifié le 30/08/2024 à 12:43 dans Risques professionnels.

Temps de lecture : 4 min

Prévention des risquesPénibilité au travail

Chaque année, l'Assurance maladie doit adresser un relevé de points à chaque salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P). Cette transmission, habituellement accomplie au cours du mois de juin, sera exceptionnellement reportée au mois de septembre pour l’année 2024.

Compte professionnel de prévention (C2P) : rappels

Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert à tout salarié surexposé, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Rappel

Constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :

  • des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charge, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

  • un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

  • certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Depuis 2023, et l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, le C2P est abondé à hauteur de :

  • 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé (par an) ;

  • 1 point par facteur de risques auquel le salarié est exposé pour chaque trimestre d’exposition (si son contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année civile).

Ce faisant, les points capitalisés permettront de financer, dans certaines conditions, une action de formation professionnelle, un passage à temps partiel, un départ anticipé à la retraite voire un projet de reconversion professionnelle.

Mais avant d’envisager leur utilisation, encore faut-il que les salariés soient justement informés de leurs droits. Et pour ce faire, l’employeur et l’Assurance maladie sont mis à contribution.

Compte professionnel de prévention (C2P) : les relevés de points seront envoyés au plus tard le 30 septembre prochain

Une fois par an, il revient à l’employeur d’indiquer, dans sa déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils prévus par la loi.

Notez le

Pour les salariés dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année civile, la déclaration doit être effectuée, au plus tard, lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail.

Cette opération permet, en conséquence, de créditer le C2P de chacun de ces salariés du nombre de points correspondants aux données déclarées.

Et à l’arrivée, ces derniers se verront communiquer un relevé qui indiquera précisément :

  • le nombre de points acquis au titre de l’exposition sur l’année donnée ;

  • le solde de points disponibles sur leur C2P ;

  • le détail des expositions déclarées pour l’année donnée (facteur de risque déclaré, périodes d’exposition, entreprise déclarante).

Par principe, cet envoi intervient au cours du mois de juin. Mais pour cette année 2024, exceptionnellement, il faudra attendre, au plus tard, le 30 septembre.

Rappel

Les salariés peuvent consulter leur relevé sur leur espace personnel du Compte professionnel de prévention.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur le C2P, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Assurance maladie, actualités, Compte professionnel de prévention (C2P) : les relevés seront envoyés en septembre 2024, 14 juin 2024
Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail, Jo du 26

Portraits Tissot 046 2023 Gilles Piel 2

Axel Wantz

Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot

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