Défense des salariés : la question de la semaine

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

En aucun cas. Les horaires de travail du salarié sont strictement encadrés et l’employeur ne peut pas exiger que le salarié accomplisse des tâches professionnelles en dehors de ce temps de travail.

Lorsque l’employeur impose malgré tout au salarié de répondre aux courriels professionnels ou aux appels téléphoniques hors temps de travail, le salarié est en droit d’exiger le paiement de ces temps qui sont alors qualifiés d’heures supplémentaires.

Ainsi, le salarié, s’il dispose des preuves de courriels reçus en dehors des heures de travail par copie d’écran, peut obtenir un rappel de salaire au titre de ces heures supplémentaires et cela engendre également l’infraction de travail dissimulé. S’agissant des appels téléphoniques, la jurisprudence considère parfois qu’il s’agit de véritables permanences ou de temps d’astreintes.

Mais parfois, la situation est moins évidente car c’est le salarié qui prend lui-même l’initiative de solliciter son employeur en dehors des heures de travail.

Les sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail liées au NTIC se sont en effet multipliées et les contentieux sont nombreux à la fois sur le terrain des heures supplémentaires mais également sur celui du stress et de l’intrusion dans la vie privée.

L’encadrement passe nécessairement par la mise en place de périodes de « trêve » des messageries professionnelles (courriels mais également messagerie vocale, SMS, messagerie instantanée, etc.) qui correspondent au minimum au temps de repos du salarié.

Ce droit à la déconnexion est d’ailleurs imposé par la réglementation puisque les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique.

Cette question est intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail. À défaut d’accord sur ce point, l’employeur élabore une charte, après avis du CSE. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel, en cas de violation du droit au respect de la vie privée du salarié et de dépassement des horaires de travail, peuvent exercer leur droit d'alerte.

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié (ou le représentant du personnel si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les formes applicables au référé (en urgence).

En lien avec le délégué syndical qui participe aux négociations obligatoires, les représentants du personnel peuvent discuter avec l’employeur de la question de la régulation des outils numériques puisqu’ils sont consultés dans le cadre de l’élaboration de la charte sur le droit à la déconnexion.