Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mars 2021

Aide travailleur handicapé

Dans le cadre du plan « France relance » une aide à l’embauche des travailleurs handicapés a été mise en place.

Cette aide qui peut atteindre 4000 euros ne devait initialement concerner que les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 (voir notre article « Travailleur handicapé : aide à l’embauche de 4000 euros »).

Mais cette aide n’a finalement pas disparu au 1er mars. Un décret du 23 février (n° 2021-198) l’a en effet étendue aux contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021 et la dénomme désormais « aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés ».

Des petites modifications ont aussi été apportées à cette aide pour les contrats conclus à compter du 25 février :

• le délai accordé à l’employeur désireux de bénéficier de l’aide pour transmettre une attestation de présence du salarié passe de 4 à 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat ;
• pour avoir droit à l’aide, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter, non plus du 1er septembre 2020, mais du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• l’aide a été ouverte aux salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le décret précise également que lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal.

Aide financière exceptionnelle à l’alternance

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus depuis le 1er juillet 2020 peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une aide exceptionnelle allant jusqu’à 8000 euros.

Normalement cette aide devait s’arrêter au 28 février 2021 mais sa prolongation a été annoncée par les pouvoirs publics. Un décret vient tout juste d’être publié dans le week-end et met en place une nouvelle aide exceptionnelle sur mars (décret n° 2021-224). Un 2nd texte (décret n° 2021-223) a aussi revalorisé le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Plus de détails avec notre article Aide à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation : un nouveau dispositif pour mars 2021.

Activité partielle

Dans un communiqué de presse du 16 février, la ministre du Travail a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si la situation sanitaire le permet.

La baisse prévue au 1er mars 2021 est donc à nouveau annulée (voir notre article « Indemnité et allocation d’activité partielle : report de la baisse des taux »). Deux décrets publiés dans le week-end ont acté ce report (décret n° 2021-225 et 2021-221).

Publication des résultats relatifs à l’index

La date butoir du 1er mars pour calculer votre index égalité professionnelle (obligatoire à partir de 50 salariés) est passée. Et selon votre effectif, vos résultats seront peut-être bientôt publiés sur le site du ministère du Travail. En effet pour 2021, le ministère du Travail a annoncé via un communiqué qu’il allait étendre la publication des résultats aux entreprises de plus de 250 salariés (seules les entreprises de plus de 1000 salariés étaient concernées l’an passé).

Notez que s’agissant des entreprises dont les résultats ont ainsi été publiés en 2020, 97 % d’entre elles remplissent leurs obligations et seulement 4 % ont obtenu une note inférieure au seuil d’alerte contre 19 % en 2019.

Attention si vous n’avez pas encore rempli vos obligations relatives à l’index et n’avez pas respecté la date butoir du 1er mars 2021 vous avez tout intérêt à réagir très vite si vous ne voulez pas recevoir de pénalité.

Rappelons en effet que l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois et que vous risquez une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations sur l’égalité professionnelle. Elle est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve par l’entreprise du respect de ses obligations (par exemple la preuve de la publication des indicateurs).

Par ailleurs, si les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer n’ont pas été mis à disposition des élus (via la BDES), un délit d’entrave peut être reconnu (7500 euros d’amende).

Fin du délai pour demander une indemnisation pour démission lors de la période de confinement

Exceptionnellement, les salariés qui ont démissionné avant le 2e confinement (jusqu’au 29 octobre 2020) pour reprendre une autre activité d’une durée d’au moins 3 mois pouvaient être considérés comme en démission légitime et avoir droit à l’assurance chômage si l’embauche n’a pu être effective.

Cette mesure s’appliquait aux décisions de prise en charge intervenues avant le 1er mars 2021, elle a donc aujourd’hui disparu.