Embauche d’un travailleur étranger : les taxes dues à l’OFII ont été modifiées

Embauche d’un travailleur étranger : taxe majorée pour les embauches d’au moins 1 an

Si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le montant de cette taxe dépend notamment de la durée de l’embauche.

En effet, cette taxe est majorée lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à 12 mois. Jusqu’à présent, cette taxe était ainsi fixée à 50 % du salaire versé au travailleur étranger. Ce montant a été porté à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 SMIC).

Attention, vous devez remplir un formulaire qui vous engage à payer la taxe OFII, accessible en téléchargement :

Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (pdf | 5 p. | 211 Ko)

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Embauche d’un étranger sans titre de travail : la contribution spéciale change

Le Code du travail interdit formellement aux employeurs d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travailler en France (Code du travail, art. L. 8251–1).

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez, outre des poursuites judiciaires, de devoir acquitter une contribution spéciale à l’OFII pour chaque travailleur concerné.

La loi de finances pour 2013 est venue modifier cette contribution spéciale.

Ainsi, cette contribution, dont le montant doit être fixé par un décret à paraître, ne pourra désormais pas excéder 5.000 fois le minimum garanti (soit 17.450 en 2013), alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un montant plancher.

Sachant qu’un taux minoré, égal au plus à 2 000 fois le minimum garanti, (soit 6.980 en 2013) peut s’appliquer lorsque l’emploi irrégulier du ressortissant étranger n’a pas donné lieu à d’autre infraction ou lorsque vous payez spontanément les salaires et indemnités dus au salarié étranger.

D’autres formalités s’imposent à vous en cas d’embauche d’un travailleur étranger. Pour les découvrir, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ».

Loi de finances n° 2012–1509 du 29 décembre 2012, Jo du 30, art. 42
Circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013