Heures de délégation : nombre, utilisation et rémunération

Les représentants du personnel disposent d’un certain nombre d’heures pour exercer leur mandat de représentation des salariés. Ce crédit d’heures de délégation qui leur est accordé s’appelle les heures de délégation.

L’employeur est dans l’obligation d’accorder ce crédit d’heures de délégation aux représentants du personnel.

Le nombre d’heures de délégation accordées dépend du nombre de salariés dans l’entreprise et du rôle occupé par le représentant du personnel. Plus l’entreprise comprend un nombre important de salariés plus le représentant du personnel aura d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation dépend également du type de mandat du représentant du personnel :

• le délégué syndical bénéficie de 12 à 24 heures par mois, selon la taille de l’entreprise ;

• les membres du comité social et économique (CSE) disposent entre 10 et 34 heures par mois, et par membre du CSE, selon la taille de l’entreprise ;

• le représentant syndical bénéficie de 20 heures de délégation maximum par mois ;

• le représentant de la section syndicale bénéficie quant à lui au minimum de 4 heures de délégation par mois.

Il est possible de dépasser le crédit d’heure de délégation en cas de circonstances exceptionnelles. Peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles notamment un projet de licenciement collectif ou encore un projet de délocalisation.

L’employeur qui considère que le dépassement des heures de délégation n’est pas justifié par des circonstances exceptionnelles peut en contester l’utilisation en justice.

Les heures de délégation doivent être utilisées dans le but de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat. Elles peuvent être utilisées dans l’entreprise, mais également en dehors de celle-ci. Les représentants du personnel peuvent également utiliser leurs heures de délégation en dehors de leurs horaires habituels.

L’employeur peut demander aux représentants de le prévenir du moment où ils utilisent leurs heures de délégation, mais il ne peut pas contrôler leurs activités. Certaines entreprises utilisent des bons de délégation indiquant à l’employeur les heures utilisées par les représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Les heures de délégation sont présumées être utilisées dans le cadre de l’exercice du mandat représentatif. Aussi, l’employeur qui souhaiterait contester leur utilisation doit saisir le juge judiciaire, et non le Conseil de prud’hommes.

Afin de pouvoir contester l’utilisation des heures de délégation, l’employeur doit les avoir payées au préalable.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ainsi, si le représentant des salariés utilise 20 heures de délégation dans le mois, il est rémunéré pour ces 20 heures comme s’il avait travaillé 20 heures dans l’entreprise.