Heures complémentaires : quelles sont les règles à respecter ?

Il faut bien faire la différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires.

Les heures complémentaires sont demandées uniquement à un salarié à temps partiel, tandis que les heures supplémentaires sont demandées à un salarié à temps complet.

Dans les deux cas, ces heures sont effectuées par le salarié en plus de son horaire contractuel, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Des précautions sont à prendre sur les heures complémentaires demandées à un salarié.

Pour connaître le nombre maximal d’heures complémentaires que l’employeur peut demander à son salarié, tout dépend de l’existence ou non d’un accord collectif sur ce sujet.

Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut une convention ou un accord de branche étendu) peut prévoir une limite maximale aux heures complémentaires pouvant être effectuées, limite qui peut aller jusqu’à 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.

Si rien n’existe dans les textes conventionnels qui s’appliquent à l’employeur, le nombre d’heures complémentaires qu’un salarié peut effectuer, au cours d’un même mois ou d’une même semaine, est limité à 1/10 de sa durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail.

L’employeur doit faire très attention à ce que le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires ne l’amène pas à travailler au même niveau qu’un salarié à temps plein.

Concrètement, sa durée de travail ne doit jamais atteindre le niveau de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures dans le mois) ou, si elle est inférieure, le niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Si tel est le cas, la sanction est sévère : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et demander la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Cela veut dire que son contrat sera considéré comme étant à temps complet et l’employeur devra lui verser la rémunération correspondante.

A cet égard, peu importe :

• que le salarié ait travaillé au niveau d’un temps complet seulement pendant seulement un mois ;

• que l’employeur ait fait signer au salarié un avenant au contrat de travail prévoyant que ce passage à temps complet est seulement temporaire.

L’employeur doit donc être très vigilant dans ses calculs pour s'assurer qu’à aucun moment, la durée du travail du salarié à temps partiel auquel il demande des heures complémentaires n'atteigne le niveau d’un temps complet.

L’employeur qui demande à son salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires doit savoir qu’il faut les payer en appliquant une majoration.

Pour connaître ce taux de majoration, il faut d’abord vérifier les textes conventionnels applicables.

En effet, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut,une convention ou un accord de branche) peut prévoir un taux de majoration horaire des heures complémentaires, qui doit respecter un plancher de 10 %.

Si aucun texte conventionnel ne s’applique sur ce thème, les taux de majoration horaire sont fixés à :

• 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée contractuelle ;

• 25 % pour les heures suivantes.

Pour pouvoir demander à son salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, le contrat de travail doit absolument prévoir cette possibilité. Faute de quoi, l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler “en plus” de son horaire contractuel.

Si le contrat de travail prévoit bien cette possibilité, il doit également indiquer les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées.

L’employeur ne doit pas attendre le dernier moment pour prévenir le salarié de son intention. Il doit en effet informer le salarié au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. C’est important, car si ce délai n’est pas respecté, le salarié a tout à fait le droit de refuser de les exécuter.

Si l’employeur informe le salarié dans les temps et en respectant le plafond d’heures, le salarié ne peut pas refuser d’accomplir des heures complémentaires. S’il le faisait, il commettrait une faute que l’employeur serait en droit de sanctionner.

En revanche, le salarié est parfaitement en droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires si l’employeur :

• le prévient moins de 3 jours à l’avance ;

• lui demande des heures au-delà des limites prévues au contrat de travail.