Principes généraux des écritures de fin d’exercice comptable (écritures d’inventaire)

Le législateur a défini 10 principes comptables à appliquer dans le cadre de la tenue régulière de la comptabilité et de la présentation des états financiers. Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce.

Ces principes comptables permettent de rendre homogène la présentation des comptabilités des différentes structures.

Il existe dix principes comptables applicables en France, qui sont définis dans le Code de commerce et développés par le Plan Comptable Général (PCG) :

• Principe de non-compensation

Ce principe consiste à ne pas compenser les actifs avec les passifs et les produits avec les charges.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple de séparer les recettes perçues auprès des bénéficiaires, des sommes restant à leur charge.

• Principe de permanence des méthodes

Ce principe consiste à appliquer les mêmes méthodes d’un exercice à un autre afin de permettre la comparabilité de l’information.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple de conserver la méthode retenue pour ventiler les charges mixtes, c’est-à-dire les dépenses pouvant être rattachables selon une clé de réparation aux sections AEP et ASC.

• Principe de prudence

Ce principe consiste à enregistrer dans les comptes, les charges et risques dont l’évènement concerne l’exercice et dont le montant est suffisamment probable ou certain.

Au contraire, les recettes, subventions et autres produits ayant un caractère incertain ou dont le montant est difficilement estimable ne doivent pas être comptabilisés dans les comptes.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple d’un reliquat des contributions de l’employeur à percevoir, lequel s’il est certain et estimable quant à son montant, sera comptabilisé, mais dans le contraire ne pourra pas être inscrit dans les comptes à la clôture de l’exercice.

• Principe de continuité d'exploitation

Ce principe consiste à présenter les états financiers avec l’intention de poursuivre l’exploitation.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple de fournir en annexe comptable les engagements futurs du CSE connus à la date d’arrêté des comptes (engagements, retraites, emprunts, crédits-baux, etc.).

• Principe d'indépendance des exercices

Ce principe consiste à rattacher un événement ou une opération réalisée au bon exercice comptable. Ce principe est fondamental car s’il n’est pas appliqué, les comptes peuvent avoir une signification totalement différente et donner une information qui ne reflète pas la réelle situation financière de l’entité.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple de séparer les recettes versées par les bénéficiaires sur des activités intervenues sur l’exercice encours des recettes versées sur des activités futures.

Il peut s’agir également de reporter à l’exercice suivant des contributions et subventions perçues d’avance de la part de l’employeur.

• Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture d'un exercice

Ce principe consiste à s’assurer que le bilan d’ouverture de l’exercice correspond à celui qui a été clôturé pour l’exercice précédent.

Ce principe est d’actualité pour le CSE puisque dans le cadre du transfert du patrimoine du CE vers le CSE prévu par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, il sera indispensable de s’assurer que le bilan d’ouverture du CSE correspond à celui de la dernière situation comptable arrêtée par le CE.

• Principe des coûts historiques

Ce principe consiste à enregistrer les opérations réalisées pour leur montant et à la date de leur réalisation.

Dans le cadre du transfert du patrimoine du CE vers le CSE, les biens qui deviennent la propriété du CSE seront enregistrés selon leur valeur nominale et ne feront donc pas l’objet d’une réévaluation.

• Principe d'importance relative

Ce principe consiste à communiquer sur les opérations et évènements significatifs qui pourraient avoir une incidence sur la compréhension des comptes de l’entité. Au contraire, les événements n’ayant qu’une incidence négligeable ne sont pas nécessairement communiqués.

Dans le cadre du CSE, il peut s’agir par exemple de préciser en annexe comptable l’incidence dans les comptes d’une négociation avec l’employeur sur les contributions et subventions versées.

• Principe de prééminence de la réalité sur l'apparence

Ce principe consiste à privilégier la présentation d’une opération selon sa réalité économique et non uniquement juridique.

Dans le cadre du CSE, ce dernier doit préciser en annexe comptable les contributions en nature qu’il reçoit notamment de l’employeur, bien qu’il n’en dispose pas de la propriété.

• Principe de sincérité et de bonne information

Ce principe consiste à présenter les comptes de l’entité avec pour objectif d’apporter de la transparence aux lecteurs.

L’annexe comptable qui fait partie d’un des éléments des comptes annuels permet de fournir des indications et de présenter les méthodes retenues dans le cadre de la présentation du bilan et du compte de résultat du CSE.