Intérimaires : un nouveau partage équitable des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles

Jusqu’alors, le coût d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle était entièrement supporté par l’ETT en sa qualité d’employeur de l’intérimaire victime.

La seule exception concernait les sinistres les plus graves engendrant un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieur ou égal à 10 %. Dans ce cas de figure, le Code de la Sécurité sociale prévoyait que le coût de cette incapacité permanente devait être partagé entre l’ETT et l’EU de la manière suivante :

• 2/3 du coût pour l’ETT ;
• 1/3 du coût pour l’EU.

Ainsi, bien que les EU soient responsables des conditions de travail d’un intérimaire, celles-ci se retrouvaient presque exonérées de tout impact financier en cas d’accident survenu dans leurs locaux.

Malheureusement pour les intérimaires, les statistiques démontrent un potentiel lien de cause à effet puisque ces derniers sont beaucoup plus exposés aux risques AT/MP que tous les autres salariés.

Fort de ce constat, les pouvoirs publics n’ont eu d’autre choix que de suivre la préconisation portée par la branche intérim depuis des décennies afin d’impliquer davantage les entreprises utilisatrices dans la prévention de ces AT/MP : opérer un partage financier équitable entre les EU et les ETT.

La volonté d’engager les entreprises utilisatrices dans la prévention était tellement forte que le décret ne s’est pas limité à partager équitablement les AT/MP les plus graves entraînant un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %. Non, c’est bien tous les AT/MP, et tous leurs coûts (incapacités temporaires et permanentes), qui sont concernés par cette nouvelle répartition.

Concrètement, tous les AT/MP déclarés depuis le 1^er janvier 2024 feront l’objet d’une répartition à 50/50 sur le compte employeur de l’ETT et de l’EU.

Un premier effet est donc attendu sur le taux AT 2026 des EU et des ETT qui prendra en compte les sinistres de la période triennale de référence comme suit :

• AT/MP 2022 : anciennes règles – 100 % ETT sauf IPP ≥ 10 % (2/3 sur ETT et 1/3 sur EU) ;
• AT/MP 2023 : anciennes règles – 100 % ETT sauf IPP ≥ 10 % (2/3 sur ETT et 1/3 sur EU)
• AT/MP 2024 : 50 ETT – 50 EU.

Le taux 2027 comprendra, quant à lui, deux années d’AT/MP à 50/50 (2024 et 2025). Et c’est en 2028 que le plein effet de cette réforme sera observable puisque tous les AT/MP des 3 années de référence (2024, 2025 et 2026) seront partagés équitablement.

En raison d’un enjeu financier impactant, les entreprises utilisatrices devraient prendre le pli et mettre immédiatement en place une prévention plus poussée pour les salariés intérimaires.

Il s’agira bien évidemment de collaborer activement et étroitement avec les ETT qui se sont engagées, en contrepartie de cette nouvelle répartition, à investir les économies réalisées dans la formation, la sensibilisation et la prévention des salariés intérimaires afin de diminuer drastiquement le nombre de sinistres.

Il s’agit là d’une avancée majeure dans la prise en compte et la protection de la santé des intérimaires.

A ce jour, la jurisprudence considère que les entreprises utilisatrices n’ont pas qualité à agir pour contester une IPP ≥ 10 % attribuée à un intérimaire mis à leur disposition, et ce, quand bien même ladite IPP impacte financièrement leur taux AT à hauteur d’un tiers.

Ce nouveau partage à 50/50 va-t-il faire changer la position de la Cour de cassation ?

En tout état de cause, les EU ne devraient pas se laisser imputer des sinistres professionnels, qui plus est de manière rétroactive depuis le 1^er janvier 2024, sans mot dire et sans se battre pour leurs droits.

Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire, Jo du 7