Droit d’alerte économique du CSE : le recours à une expertise peut être abusif

Le Code du travail prévoit que si le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut déclencher son droit d’alerte économique. 

Concrètement, si le CSE estime que l’entreprise rencontre des difficultés financières, par exemple la perte d’un marché important, il peut demander à l’employeur des explications et, le cas échéant, solliciter une expertise. 

L’expert-comptable désigné joue un rôle majeur : il examine les comptes, analyse les perspectives financières et rend un rapport destiné à éclairer les membres du CSE. Ce rapport constitue une pièce maîtresse dans le sens où il permet d’évaluer la santé financière de l’entreprise. 

Cependant, l’employeur peut contester l’expertise ordonnée par le CSE devant le tribunal judiciaire, notamment s'il estime qu'elle est abusive.

Si le recours à l’expertise dans le cadre du droit d’alerte économique du CSE est un droit prévu par le Code du travail, son usage est toutefois encadré afin d’éviter les abus. 

Une délibération du CSE décidant du recours à une expertise dans le cadre du droit d’alerte économique peut ainsi être annulée, si elle est jugée non nécessaire.

Dans un arrêt rendu en septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’expertise demandée par le CSE n’était pas nécessaire et donc abusive, car une autre expertise avait déjà été faite peu de temps avant dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. De plus, le même CSE avait déjà eu recours à plus d’une dizaine d’expertises en 2 ans et demi.

La Cour de cassation vient ici rappeler qu'en tant qu'élus au CSE, vous devez utiliser ce droit avec mesure et que les expertises doivent être nécessaires au regard de la situation économique de l’entreprise. Si elles se multiplient de manière excessive, l’employeur peut contester leur nécessité, à la suite de quoi, les expertises peuvent être jugées abusives par les tribunaux, le CSE étant considéré comme suffisamment informé quant à la situation économique de l’entreprise. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-12.500 (le CSE, ayant déjà réalisé 14 expertises en deux ans et demi, était suffisamment informé par une expertise récente sollicitée dans le cadre de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, rendant la nouvelle expertise ordonnée dans le cadre de son droit d’alerte économique, abusive)