Consultation du CSE en matière de durabilité : une nouvelle obligation au 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 min
Dans certaines entreprises, le CSE devra bientôt être informé et consulté sur des questions relatives à la durabilité. En quoi consiste cette nouvelle obligation ? Quelles sont les entreprises concernées ?
Consultation en matière de durabilité : quel cadre ?
À compter du 1er janvier 2025, dans certaines entreprises, le CSE devra être consulté sur les informations en matière de durabilité, et sur les moyens d'obtenir et de vérifier ces informations.
Ces informations permettent notamment d'aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l'entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l'environnement et la société.
Bon à savoir
Cette obligation est issue d'une ordonnance du 6 décembre 2023 (n° 2023-1142), qui transpose une directive européenne imposant à certaines entreprises de publier des informations sur les enjeux en matière de durabilité dans une section spécifique de leur rapport de gestion.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Consultation en matière de durabilité : quel cadre ?
À compter du 1er janvier 2025, dans certaines entreprises, le CSE devra être consulté sur les informations en matière de durabilité, et sur les moyens d'obtenir et de vérifier ces informations.
Ces informations permettent notamment d'aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l'entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l'environnement et la société.
Bon à savoir
Cette obligation est issue d'une ordonnance du 6 décembre 2023 (n° 2023-1142), qui transpose une directive européenne imposant à certaines entreprises de publier des informations sur les enjeux en matière de durabilité dans une section spécifique de leur rapport de gestion.
La consultation du CSE en matière de durabilité sera effectuée dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes portant sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Rappel
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE. Un tel accord pourra donc déterminer les conditions et la fréquence selon lesquelles le sujet de la durabilité sera abordé.
Consultation en matière de durabilité : quelles sont les entreprises concernées ?
L'obligation de consulter le CSE en matière de durabilité s'applique, à compter du 1er janvier 2025, aux entreprises soumises à l’obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d'une section spécifique de leur rapport de gestion.
Certaines entreprises doivent en effet établir et publier un rapport de durabilité dès 2025, sur les données de l'exercice 2024.
Seront donc concernées, au titre de l'exercice 2024, les grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, à condition :
- qu'elles soient cotées sur un marché réglementé ou qu'elles soient un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance ;
- et qu'elles aient employé plus de 500 salariés, en moyenne, au cours de l'exercice 2024.
Cette obligation s'appliquera ensuite de manière progressive :
- à compter du 1er janvier 2026, aux grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, même non cotées sur un marché réglementé, au titre de l'exercice 2025 ;
- à compter du 1er janvier 2027, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé, au titre de l'exercice 2026 ;
- à compter du 1er janvier 2029, au titre de l'exercice 2028, pour les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen, et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, article 33
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- CSE : Ai-je le droit de solliciter l'ajout de nouveaux électeurs durant l’entre-deux-tours des élections professionnelles ?Publié le 08/01/2025
- Deux CSE peuvent-ils se regrouper pour gérer ensemble des activités sociales et culturelles ?Publié le 20/12/2024
- L’actualité sociale de la semaine : propos racistes tenus lors d’un repas organisé par le CSE, inaptitude et lenteur de l’employeur, modification du contrat de travail pour motif économiquePublié le 20/12/2024
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 20/12/2024
- CSE : Ai-je le droit d'instituer un règlement intérieur unique pour le CSE central et les CSE d'établissement ?Publié le 18/12/2024