Salarié de la métallurgie désigné juré d’assises : ce que prévoit la convention collective sur ce motif d’absence extraordinaire
Temps de lecture : 2 min
En France, les citoyens de plus de 23 ans peuvent être tirés au sort pour exercer la fonction de juré d’assises. Le Code pénal et la convention collective de la métallurgie fixent des dispositions complémentaires pour les salariés qui, en cas de désignation, seraient dans l’obligation de s’absenter du travail.
Désignation en tant que juré d’assises : les salariés éligibles
En vertu des critères positifs et négatifs institués par le Code pénal, un salarié peut être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si celui-ci :
- est âgé de plus de 23 ans ;
- sait lire et écrire en français ;
- jouit de ses droits politiques, civils et de famille ;
- ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu.
Notez le
La fonction de juré d’assises est notamment inaccessible aux personnes :
- dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
- placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
- aux fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire.
Situation du salarié absent pour siéger aux assises
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Désignation en tant que juré d’assises : les salariés éligibles
En vertu des critères positifs et négatifs institués par le Code pénal, un salarié peut être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si celui-ci :
- est âgé de plus de 23 ans ;
- sait lire et écrire en français ;
- jouit de ses droits politiques, civils et de famille ;
- ne se trouve dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu.
Notez le
La fonction de juré d’assises est notamment inaccessible aux personnes :
- dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
- placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
- aux fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire.
Situation du salarié absent pour siéger aux assises
Le salarié tiré au sort pour une session d’assises est, sauf cas particuliers, dans l’obligation de répondre à la convocation. En conséquence, il devra en informer son employeur et sera autorisé à s'absenter pour s’y rendre.
L'employeur est, en effet, dans l’obligation de libérer le salarié pour toute la durée de sa participation aux travaux de la cour d’assises. Il ne peut aucunement refuser ou s’y opposer. Il pourra exiger, tout au plus, la fourniture d’un justificatif.
Notez le
En principe, la convocation parvient au salarié 15 jours avant l’ouverture de la session. Le fait, pour ce dernier, de ne pas se présenter sans motif légitime (ex : grave maladie d’un enfant) l’expose à une amende de 3750 €.
La législation n’oblige pas formellement l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant cette période. Le salarié devant siéger bénéficie :
- d’une indemnité journalière de session pour toute la durée de celle-ci (maximum 99,20 €) ;
- d’une indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel (maximum 93,20 €) ;
- d’une indemnité de transport (sur justificatif) ;
- d’une indemnité journalière de séjour si celui-ci est retenu en dehors de sa résidence ;
- d'une indemnité journalière de repas (sur justificatif.
La convention collective de la métallurgie va plus loin sur ce sujet. Et ce, pour prémunir le salarié d’une potentielle baisse sensible de sa rémunération. Dans son article 94, elle indique que le salarié doit bénéficier d’un maintien de salaire, déduction faite de l’indemnité journalière de session et de l’indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel.
En pratique, il appartiendra au salarié d’informer son employeur des indemnités perçues afin que celui-ci puisse procéder au juste versement de son complément de salaire. Pour rappel, en cas de trop-perçu, le salarié s’expose à une action en répétition de l’indu.
Convention collective nationale de la métallurgie, article 94
- Grossesse et congé de maternité dans la métallurgie : quels sont les droits des salariées ?Publié le 28/11/2024
- Indemnisation des arrêts maladies dans la métallurgie : de nouvelles précisions pour les absences réparties sur deux années civilesPublié le 25/07/2024
- Congé pour enfant malade dans la Métallurgie : les règles applicables depuis le 1er janvier 2024Publié le 25/01/2024
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : encore une disposition remise en cause !Publié le 21/09/2023
- TIC TAC, TIC, TAC… Il est bientôt l’heure de solder ses congés payés !Publié le 27/04/2023
