Actualités "indemnisation"

La grossesse et la maternité d’une salariée peuvent soumettre les employeurs de la métallurgie à diverses obligations. Tant en termes d’indemnisation que d’aménagement des conditions de travail.

Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur maternité. Sous certaines conditions, leur licenciement est nul et les conséquences financières peuvent être très lourdes : entre les indemnités de licenciement et celles couvrant la réparation du préjudice, il faut ajouter le versement des salaires couvrant la période de protection de 10 semaines.

L’annonce faite en mai dernier est à présent officielle. Les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète n’entreront jamais en application. Un décret vient, en effet, de pérenniser et de compléter les modalités de calcul originellement transitoires. 

En France, les citoyens de plus de 23 ans peuvent être tirés au sort pour exercer la fonction de juré d’assises. Le Code pénal et la convention collective de la métallurgie fixent des dispositions complémentaires pour les salariés qui, en cas de désignation, seraient dans l’obligation de s’absenter du travail. 

Travailler au cours d’un congé de maternité ou d’un arrêt maladie cause nécessairement un préjudice à la salariée concernée. Autorisée, de ce fait, à solliciter et à obtenir le versement de dommages-intérêts, cette dernière ne peut, en revanche, pas prétendre au versement d’un rappel de salaires.

Désormais, les salariés ayant accompli une prestation de travail pendant leur congé de maternité ou leur arrêt maladie n’ont plus à caractériser l’existence d’un préjudice pour obtenir le versement de dommages-intérêts. Le seul manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail suffit à ouvrir droit à réparation.

A travers une circulaire du 11 juillet 2024, l’Assurance maladie est revenue sur les prestations de Sécurité sociale accessibles, ou non, aux assurés accueillant un enfant né d’une GPA réalisée à l’étranger.

Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé, le 10 juin 2024, un nouvel avenant visant à clarifier les modalités de versement de l’indemnisation complémentaire pour les arrêts maladie à cheval sur deux années civiles. Trois cas de figure ont été déclinés à cette fin.

Lorsque sa situation le justifie, un salarié placé en arrêt maladie dispose d’un droit au maintien de sa rémunération. Si cette obligation de paiement vous concerne, vous êtes en capacité de la suspendre à la réalisation d’une contre-visite médicale. Les contours de sa mise en œuvre, jusqu’alors précisés par la jurisprudence, viennent enfin d’être déclinés par décret.

En vertu de l’ancienne convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salariés en déplacement professionnel à l’étranger pouvaient bénéficier de voyages de détente et d’une prise en charge de leurs frais de séjour. Mais pour être éligible, encore fallait-il que l’affectation à un site ne soit pas permanente et exclusive.

Les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète s’apprêtaient, après un report de plusieurs mois, à définitivement entrer en vigueur. Mais à l'aube de cette échéance attendue, que constituait le 1er juin 2024, la Direction de la Sécurité sociale a annoncé que les règles de calcul transitoires, applicables jusqu’au 31 mai 2024, seraient finalement pérennisées.

Après un report de plusieurs mois, le nouveau mode de calcul des IJSS, en cas de période de référence incomplète, s’apprêtait à définitivement entrer en vigueur. Mais à la veille de cette échéance importante que représentait le 1er juin 2024, la Direction de la Sécurité sociale a annoncé qu’un décret pérenniserait finalement et prochainement les règles de calcul transitoires, théoriquement applicables jusqu’au 31 mai 2024.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Via un décret publié au Journal officiel du 24 novembre 2023, le Gouvernement a intronisé une dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire au bénéfice de certains établissements qui, dans le cadre des Jeux olympiques 2024, connaîtraient un surcroît extraordinaire de travail.

L'information n'aura échappé à personne. La France organise les Jeux olympiques et paralympiques entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024. Au regard, notamment, des opportunités économiques représentées par un tel évènement, une dérogation à la règle du repos dominical est instituée à partir du 15 juin 2024. Elle s'applique aux communes accueillant les Jeux et celles situées à proximité.

Au cours d’un déplacement professionnel, les salariés de la métallurgie peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un voyage de détente. Retour sur les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Saisie, depuis le 15 novembre dernier, de deux QPC sur le thème de l’acquisition des congés pendant la maladie, le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict. Et celui-ci est pour le moins limpide : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution. Au législateur, désormais, de prendre officiellement le relai.