Période d’essai : l’accord du salarié au renouvellement peut être prouvé même sans mention expresse

Il n’est possible de renouveler la période d’essai d’un salarié en CDI, qu’une seule fois, et à la double condition que cette possibilité soit prévue :

• par un accord de branche étendu ;

• par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Il faut également veiller à ce que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne dépasse pas (sauf exceptions) :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;

• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• 8 mois pour les cadres.

Le renouvellement doit être proposé et accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale. Son accord exprès doit ainsi être obtenu. Dans le cas contraire, si vous rompez le contrat de travail de votre salarié pendant le renouvellement de l’essai, vous risquez de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais comment apprécier cet accord exprès ?

Par le passé, la Cour de cassation a affirmé que la seule signature du salarié sur une lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-11.762).

Elle vient de rendre une décision plus nuancée. Dans cette affaire, un salarié embauché en tant que DRH avait une période d’essai de 3 mois renouvelable. Au bout de deux mois et demi, il a signé une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d'essai. Il s’est vu notifier la fin de sa période d’essai pendant le 5e mois. Il est alors allé en justice estimant qu’il n’avait pas manifesté sa volonté de renouveler la période d’essai.

Mais les juges n’ont pas suivi. Ils relèvent que le salarié a apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai même si aucune autre mention n’a été apportée. Dans cette affaire des courriels et une attestation d’un recruteur ont aussi été produits dans lesquels le salarié disait que sa période d’essai avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi. Cela a constitué pour les juges une manifestation claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai.

Une décision qui montre qu’il existe donc d’autres moyens de prouver l’acceptation du renouvellement de la période d’essai si vous n’avez pas de mention claire d’acceptation. Il reste néanmoins plus que vivement conseillé de demander au salarié de rédiger un courrier d’acceptation ou d’apposer une mention du type « Lu et approuvé ». « Bon pour accord pour le renouvellement de ma période d’essai » sur le courrier de renouvellement.

Pour vous accompagner dans la rédaction de la proposition de renouvellement de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 21-13.699 (la cour d’appel, dans son pouvoir souverain d’appréciation, peut constater qu’il ressort des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai)