Actualités "recrutement"

Les conditions de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers sont renforcées à compter du 1er septembre 2024. Les nouvelles règles s’appliquent aux employeurs mais également aux donneurs d’ordre et aux entreprises utilisatrices.

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative en cas d’emploi d’une personne étrangère non autorisée à travailler. Elle remplace dorénavant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire qui étaient versées à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Depuis le 1er novembre 2023, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés. L’obligation concerne les nouvelles embauches. Mais les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Attention, elles doivent être transmises en respectant des délais qui diffèrent selon la nature des documents. Un arrêté, publié le 16 juin au Journal officiel, fixe les modèles de ces documents d'information.

Jeudi 28 mars, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Mais les éléments constitutifs d’une telle discrimination n’ont pas été repris.

L’Assemblée nationale examinera à la fin du mois de mars une proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Couleur, longueur, texture et coupe de cheveux devraient ainsi compléter le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal.

Une fois formulée, la promesse d’embauche vaut contrat de travail. En cas de rétractation, votre responsabilité ne peut, de ce fait, être épargnée. Il est donc essentiel de savoir identifier les formes que celle-ci peut adopter. Et justement, la Cour de cassation a récemment indiqué que l’existence d’une promesse d’embauche pouvait être constatée à travers une proposition d’avenant au contrat de travail.

Une campagne de débauchage venant d’une société concurrente peut fragiliser votre entreprise. Le ministère de l’Intérieur sensibilise les entreprises françaises aux méthodes déloyales que peuvent déployer certaines entreprises étrangères pour recruter vos salariés afin de développer leur activité, voire fragiliser ou éliminer la concurrence.