Egalité de traitement entre les CDD et en CDI : l’indemnité de précarité est-elle une source de discrimination salariale ?

Egalité de traitement entre un salarié en CDI et un salarié en CDD : principe

L’égalité de traitement signifie que le salarié en contrat à durée déterminée exécute son travail dans les mêmes conditions que les autres salariés qui sont en contrat à durée indéterminée (durée du travail, repos hebdomadaire, etc.).

Pour vous prémunir contre tout problème et vous assurer de l’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés en CDD et en CDI dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Concernant la rémunération perçue par un salarié en CDD, elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait un salarié embauché par CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi. (Code du travail, art. L. 3221–3).

Le principe d’égalité de rémunération ne s’applique qu’aux éléments de rémunération qui s’attachent au poste de travail.

Ainsi, par exemple, lorsqu’une partie de la rémunération est versée eu égard à l’ancienneté du salarié, le salarié en CDD n’en bénéficie qu’à la condition de remplir lui-même cette condition d’ancienneté.

Qu’en est-il de l’indemnité de précarité ?

Indemnité de précarité : définition

L’indemnité de précarité est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (Code du travail, art. L. 1243–8).

Son taux peut être réduit à 6 % sous certaines conditions par un accord collectif. Pour plus de précisions sur ce taux réduit, vous pouvez consulter notre article « Fin de CDD : indemnité de précarité réduite contre vraie proposition de formation ».

Lors de la comparaison entre la rémunération d’un salarié en CDD et celle d’un salarié en CDI afin de vous assurer du respect du principe d’égalité de traitement, vous ne devez pas tenir compte de cette indemnité de précarité.

L’indemnité est obligatoirement écartée de la rémunération des salariés en CDD.

Comme le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2012, cette indemnité compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 10–18672 (pdf | 3 p. | 243 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 10–18672 (l’indemnité de précarité ne rentre pas en ligne de compte pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre CDD et CDI)