Actualités "contrat à durée indéterminée"

Un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, vous avez un mois pour informer France travail de ce refus. Cette information doit également être transmise en DSN. Net-entreprises donne des précisions sur cette démarche.

Effectuer un CDD avant une embauche en CDI peut avoir un impact sur la présence et la durée de la période d’essai. Comment cela fonctionne-t-il lorsque les CDD effectués avant une embauche définitive n’ont pas été successifs ? 

En principe, le salarié perçoit, à l’issue de son contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Mais lorsque vous proposez un CDI avant le terme d’un CDD, cette indemnité doit-elle être versée ou le salarié perd-il son bénéfice en raison de son refus ? 

Dans la métallurgie, l’ancien accord sur la classification garantissait un classement minimal aux salariés titulaires de certains diplômes. Mais attention, comme les juges l’ont souvent rappelé, cette garantie, pour jouer, dépendait aussi des fonctions réellement exercées par le salarié.

L’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties. Le lien de subordination permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. Trois éléments permettent de constituer ce lien.

Vous embauchez un salarié en contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Si vous envisagez une période d’essai, sachez qu’il faudra déduire la durée des CDD de cette période. Mais comment sont prises en compte les différentes durées s’il existe des temps d’intervalle entre les contrats ?

Depuis le 1er novembre 2023, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés. L’obligation concerne les nouvelles embauches. Mais les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Attention, elles doivent être transmises en respectant des délais qui diffèrent selon la nature des documents. Un arrêté, publié le 16 juin au Journal officiel, fixe les modèles de ces documents d'information.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Il est transmis au salarié dans les 2 jours suivant son embauche. Mais ce manquement n'entraîne plus, à lui seul, la requalification du contrat. Attention, ce n’est pas le cas de l’absence de signature qui peut conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée.

Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.

Une fois formulée, la promesse d’embauche vaut contrat de travail. En cas de rétractation, votre responsabilité ne peut, de ce fait, être épargnée. Il est donc essentiel de savoir identifier les formes que celle-ci peut adopter. Et justement, la Cour de cassation a récemment indiqué que l’existence d’une promesse d’embauche pouvait être constatée à travers une proposition d’avenant au contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. La proposition de CDI doit obligatoirement être notifiée par écrit. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle personnalisable de proposition de CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.

Votre désir de poursuivre, dans le cadre d’un CDI, une relation de travail formée en vertu d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut se heurter à un refus du salarié concerné. Un décret et un arrêté ont récemment précisé les conditions dans lesquelles vous devez, d’une part, notifier votre proposition au salarié, et d’autre part, communiquer son refus à France Travail.