Actualités "indemnité"

La grossesse et la maternité d’une salariée peuvent soumettre les employeurs de la métallurgie à diverses obligations. Tant en termes d’indemnisation que d’aménagement des conditions de travail.

Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur maternité. Sous certaines conditions, leur licenciement est nul et les conséquences financières peuvent être très lourdes : entre les indemnités de licenciement et celles couvrant la réparation du préjudice, il faut ajouter le versement des salaires couvrant la période de protection de 10 semaines.

La réalisation d’heures supplémentaires peut ouvrir droit à un repos compensateur de remplacement. Mais informez bien les salariés sur leurs droits. A défaut, ils peuvent solliciter en justice le paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris. Le délai pour agir est désormais de 2 ans. 

Un salarié bénéficiant d'un congé de proche aidant peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Cette indemnisation, aujourd'hui limitée à 66 jours sur l'ensemble de sa carrière, pourra prochainement être renouvelée s'il apporte son aide à un autre proche.

Certains de vos salariés sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle. Que vous possédiez ou non une flotte de véhicules de service, l’un d’entre eux peut être amené pour diverses raisons à utiliser sa voiture personnelle. Vous devez prendre en charge les frais engagés. Quel est le barème de remboursement ?

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Deux nouvelles rubriques ont été publiées. Elles portent sur l’exonération applicable au contrat d’apprentissage et sur le régime social de la rémunération des stagiaires.

En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé en fonction du barème Macron. Mais attention, ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul.

Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à verser au salarié une indemnité spécifique. Depuis 2017, son montant doit respecter un barème légal, appliqué strictement par la Cour de cassation.

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucune revalorisation n’est prévue pour l’année 2024.

Dans vos communications, sur les réseaux ou le site Internet de l’entreprise, il vous arrive d’utiliser l’image de vos salariés. Mais savez-vous que vous devez obtenir leur accord avant de publier des photos où ils apparaissent ? A défaut, on est en présence d’une atteinte de leur droit à l’image qui ouvre droit à réparation.

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n’est pas prévu de préavis. La rupture du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la convention. Cette absence de préavis peut poser un problème lorsque la convention collective a comme référence pour calculer l’indemnité de rupture, le préavis.

L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.

La violation de la clause non-concurrence, imputable au salarié, vous délie de l’obligation de verser à ce dernier la contrepartie financière indexée. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette sanction s’appliquait définitivement, quelle que soit la durée du manquement constaté.

En ce début d’année, l’actualité sociale est exceptionnellement chargée et touche à différentes thématiques : rémunération, cotisations sociales, formation professionnelle, aides à l’emploi, santé et sécurité au travail ou encore conventions collectives. De nombreuses nouveautés sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 et sont issues de 11 lois différentes, une quinzaine de décrets et plusieurs dizaines d’autres textes.

Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2023. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées en 2024. A l’inverse, pour certaines mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2024, il manque en pratique des textes pour permettre leur mise en œuvre effective…

La loi de finances 2024 prolonge les régimes de faveur mis en place pour les pourboires, la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elle annonce également la hausse du versement mobilité en Ile-de-France au 1er février 2024.