Paie : les changements au 1er janvier 2025

La loi sur le partage de la valeur a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Cette nouvelle expérimentation vise les sociétés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Elles doivent : 

• soit mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
• soit verser une prime de partage de la valeur.

Le ministère du Travail maintient son aide exceptionnelle à l’apprentissage. Mais, même si la mesure est prolongée, le montant de l’aide est revu à la baisse. Il est ainsi fixé à :

• 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• 6000 euros lorsque les apprentis sont en situation de handicap.

Depuis le 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale d'indemnisation au titre du congé de proche aidant (66 jours) peut demander le renouvellement, s'il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l'allocation.

L'indemnisation est limitée à 66 jours par personne aidée. Le droit à l’AJPA est limité à 264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié. Cette limite sera atteinte si le salarié accompagne 4 personnes différentes (4 x 66 jours).

Le 31 décembre 2024 sonne la fin de la valorisation provisoire des plafonds d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport et du forfait mobilités durables. 

Pour rappel, pour l’année 2024, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu :

• Ia prime de transport jusqu’à 400 euros en métropole et 600 euros dans les territoires ultra-marins ;
• le forfait mobilités durables jusqu’à 700 euros (900 euros pour les territoires ultra-marins) dont 400 euros maximum pour les frais de carburant en métropole. 

A compter de l’imposition 2025, le montant de la prime de transport (ou carburant) passe à 300 euros. Le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros.

En cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel et celle du prix des transports publics, le plafond d’exonération passera à 900 euros.

Au 1er janvier 2025, le tarif des transports en commun franciliens évolue. L’abonnement mensuel Navigo passe de 86,40 € à 88,80 euros : une augmentation de 2,40 € qui correspond au coût de l’inflation + 1 point.

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût de l’abonnement à un mode de transport en commun collectif de ses salariés. Pour rappel, de 2022 à 2024, la prise en charge patronale des frais de transports publics pouvait être exclue de l’assiette des cotisations à hauteur de 75 % du coût du titre d’abonnement. 

L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge bénéficiait d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024. Mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé le 26 décembre la prolongation du dispositif. 

Cette déclaration doit être confirmée par la publication d’un arrêté courant janvier. Mais par anticipation de la publication de ce texte, les plafonds d’abattements ont été revalorisés au 1er janvier 2025 par le BOSS. 

Ainsi, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros pour l’année 2025. Pour rappel, ce montant est fixé à 1964,90 pour l’année 2024. 

En cas de prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'achat et à l’installation d’une borne électrique, ils sont exclus de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses et de 1043,50 euros (1025 euros en 2024).

Si la borne a plus de 5 ans, les limites sont portées à 75 % des dépenses réelles et 1565,20 euros (1537,50 euros en 2024).

La convention d’Assurance chômage du 14 novembre 2024 prévoit une prolongation du dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025. La 3e période de modulation qui a débuté le 1er septembre 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 est donc prolongée jusqu’au 31 août 2025.

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.

Les changements de taux qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ont été publiés dans la circulaire URSSAF Caisse nationale n° 2024-09 du 21 novembre 2024 (versement mobilité).

Le taux de cotisation de l’AGS est notamment fixé selon l’évolution de l’économie. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de l’AGS est fixé à 0,25 %. Même si le montant avancé au cours de l’année 2024 par l’AGS a augmenté de 21,4 % par rapport à 2023, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir son taux de cotisation en 2025. Il reste ainsi fixé à 0,25 %.

Pour l’année 2025, le Conseil d’administration du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé de maintenir le taux de cotisations applicable aux salaires, avantages de retraite et autres revenus de remplacement, à 1,3 %.

Les exonérations existantes sont maintenues en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et sur les salaires des apprentis.

Les taux de cotisation AT/MP 2024 continuent de s'appliquer jusqu'à la publication de nouveaux taux. Pour plus de précisions, consultez l’article : Cotisations AT/MP : les taux de 2024 provisoirement reconduits en 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant des cotisations à verser aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) pour chaque salarié doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services.

En vertu d’un arrêté paru en octobre 2024, la valeur de ce coût moyen national a été fixée à 115,50 € pour l’année 2025.

De fait, le montant des cotisations à verser aux SPSTI ne peut être inférieur à 92,40 € et supérieur à 138,60 € par salarié.

Rappelons toutefois que l’assemblée générale d’un SPSTI peut, par exception, approuver un montant de cotisations supérieur à cette borne haute ou inférieure à cette borne basse dans certaines circonstances.

En raison de l’absence de vote de la loi de finances pour l’année 2025, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas valorisé pour le moment.

Le ministère de l’Economie indique dans un questions-réponses sur la non-revalorisation du barème de l’impôt que cela n’a pas d’impact sur les taux de prélèvement à la source (PAS) pour le mois de janvier. En effet, les taux sont mis à jour en septembre après prise en compte de la déclaration de revenus 2024 qui est faite au cours du 2e trimestre de l’année. 

Pour les contribuables qui ont choisi l’option du taux neutre, les taux n’ayant pas pu être revalorisés, il faut appliquer la grille de taux par défaut de 2024, jusqu’à publication de la nouvelle grille.

Retrouvez l’ensemble des changements au 1er janvier 2025 dans le domaine de la paie (chiffres, nouvelles dispositions, mesures prolongées, etc.) dans notre dossier spécial :

Sources
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30
Ministère du Travail, communiqué de presse, décret sur les aides à l'apprentissage : le Gouvernement continue de soutenir l'apprentissage, 30 décembre 2024
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant, Jo du 6
BOSS, Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques de la rubrique Avantages en nature, 26 décembre 2025
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, Jo du 20
Impot.gouv.fr, FAQ, Non revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu - Foire aux questions
Circulaire URSSAF Caisse nationale n° 2024-09 du 21 novembre 2024 (versement mobilité)
Conseil d’administration de l’AGS, 2 décembre 2024
Conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, 19 décembre 2024
Boss, actualités, Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 12 octobre