Durée de travail : décompte des heures travaillées pour les salariés ne suivant pas l’horaire collectif
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Si des salariés occupés dans un même service ou atelier n’appliquent pas le même horaire collectif, vous êtes tenu d’établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié.
Affichage de l’horaire collectif
Les horaires de travail doivent être affichés dans l’entreprise. Sont précisées :
les heures de début et de fin de travail ;
les heures et les durées des repos.
En principe, aucun salarié ne peut travailler en dehors de ces horaires (exceptions faites notamment des heures supplémentaires, astreintes).
Cet horaire collectif doit être affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique.
Pour cela, vous pouvez télécharger le modèle de note de service extrait de la documentation “Gérer le personnel ACTIV”.
Notez le
Pour les salariés travaillant à l’extérieur, l’horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont rattachés.
Cet horaire collectif et ses éventuelles rectifications sont communiqués à l’inspection du travail.
Tenue du décompte des heures de travail accompli
Ce n’est que si les salariés occupés à un même service ou atelier n’appliquent pas le même horaire collectif que vous devez établir un décompte de leurs heures de travail. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 1er février.
Ce document comprend, pour chaque salarié :
- le décompte de sa durée de travail selon les modalités suivantes :
décompte quotidien par un enregistrement des heures de début et de fin de travail ou un relevé du nombre d’heures accomplies,
décompte hebdomadaire par récapitulation des heures accomplies ;
et éventuellement ses repos compensateurs acquis et leur prise effective.
Notez que cette façon de décompter les heures ne s'applique pas aux conventions de forfait en heures lorsque l’accord collectif fixe les modalités du contrôle de la durée de travail (Code du travail, art. D. 3171-9 ).
Vous devez être en mesure de fournir à l’inspection du travail en cas de contrôle et au juge, en cas de litige, les documents permettant de contrôler la durée de travail de chaque salarié.
En cas de manquement, vous encourez, en l’absence de poursuites pénales, un avertissement ou une amende administrative d’un montant maximal de 4000 euros par salarié concerné par l’absence de décompte (Code du travail, art. L. 8115-1 et L. 8115-3 ).
Conseil d'Etat, 1re et 4e chambres réunies, 1er février 2023, n° 457116 (l’employeur établit un décompte de la durée de travail de chaque salarié si ces derniers occupés dans un même service ne travaillent pas selon le même horaire collectif)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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