Dois-je informer mes salariés en CDD des postes disponibles en CDI ?

Si un poste vient à se libérer ou est créé au sein de mon entreprise, suis-je tenu d’informer mes salariés en CDD de la disponibilité de ce poste en CDI ? Suis-je tenu de leur proposer en priorité ?

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu d’informer l’ensemble de vos salariés des postes qui sont créés ou qui sont à pourvoir au sein de votre entreprise.

Toutefois, dans les cas suivants, vous êtes tenu de donner cette information aux salariés concernés :

• un de vos salarié à temps partiel aspire à occuper un emploi dont la durée du travail est au moins égale à 24 heures ou un emploi à temps plein ou un de vos salariés à temps plein souhaite occuper un emploi à temps partiel : il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent et vous devez en conséquence, l’informer des postes disponibles correspondants (Code du travail, art. L. 3123-3) ;
• votre salarié en télétravail souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail : vous devez l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il se porte candidat (Code du travail, art. L. 1222-10).

Jusqu’à présent, si vous n’aviez pas mis en place un dispositif d’information à destination des CDI, vous n’aviez aucune obligation de communiquer les postes disponibles aux salariés en CDD et aux travailleurs temporaires.

Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.

Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir.

Toutefois, nous sommes toujours dans l’attente de la parution d’un décret d’application. La loi DDADUE met en conformité notre réglementation avec le droit européen. Ce décret devrait notamment prévoir les modalités de votre réponse : réponse par écrit ? Sous quel délai ? Il faut savoir que la Directive européenne du 20 juin 2019 prévoit une réponse motivée de l’employeur par écrit et un délai de réponse d’un mois. Elle prévoit également que les Etats membres peuvent limiter la fréquence des demandes qui déclenchent l’obligation. Il nous faut donc désormais attendre le décret d’application. Nous reviendrons vers vous dès sa parution.

Retrouvez toutes les informations sur les changements liés à la DDADUE grâce à notre synthèse de la loi.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, art. 19, Jo du 10