Calcul de l’effectif : les salariés en contrat d’apprentissage sont-ils pris en compte ?

Calcul de l’effectif : l’exclusion des apprentis prévue par le Code du travail

Le décompte de l’effectif d’une entreprise s’opère selon les règles générales posées par le Code du travail.

Sont pris en compte dans les effectifs :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile de façon intégrale ;
• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs temporaires et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
• les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de présence (Code du travail, art. L 1111–2).

Sont exclus des effectifs, les salariés titulaires :

• d’un contrat d’apprentissage ;
• d’un contrat de professionnalisation jusqu’à son terme s’il est à durée déterminée, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée ;
• les titulaires, pendant la période de la convention, d’un contrat unique d’insertion (Code du travail, art. L 1111–2).

Ces salariés sont toutefois pris en compte en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Plus votre effectif augmente, plus vous avez d’obligations sociales à remplir. Pour savoir à quoi vous attendre, téléchargez notre tableau récapitulatif :

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales (pdf | 1 p. | 57 Ko)

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Calcul de l’effectif : une évolution amorcée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Saisie par la Cour de cassation à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la conformité de l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage des effectifs d’une entreprise au regard du Droit de l’Union Européenne.
Dans une décision en date 15 janvier 2014, la CJUE a considéré que cette exclusion n’était pas conforme à l’article 27 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Suite à la publication de cette décision, une question demeurait en suspens : les justiciables français pouvaient-ils invoquer les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne pour intégrer les salariés en contrat d’apprentissage dans les effectifs ?

La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 9 juillet 2014.
Au travers de cette décision, la Cour de cassation confirme tout d’abord la non-conformité des textes français au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

La Cour de cassation confirme ainsi la position de la CJUE en considérant que l’article L111–3 du Code du travail n’est pas conforme au Droit de l’Union Européenne.

Néanmoins, la Cour de cassation considère que la charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est pas d’application directe. Ainsi, les justiciables français ne peuvent pas en cas de survenance d’un litige, demander aux juges d’écarter l’application de l’article L111–3 du Code du travail au profit du Droit de l’Union Européenne.

En conséquence, les salariés sous contrat d’apprentissage demeureront exclus des effectifs tant que le législateur français n’aura pas modifié l’article L111–3 du Code du travail.

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Document d’information URSSAF du 8 octobre 2014 (effectif de l’entreprise)
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 11–21609 (un article du Code du travail, quoiqu’incompatible avec le droit de l’Union, ne peut pas être écarté dans un litige entre particuliers)