La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail ne peut être identifiée qu’à de strictes conditions.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Cela lui impose de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, mais aussi protéger leur santé physique et mentale.

A cet égard, lorsqu’un accident du travail se produit dans l’entreprise, on considère que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Pour autant, tout accident survenu dans l'entreprise n’implique pas que l'employeur a commis une faute inexcusable.

Pour que la faute inexcusable soit caractérisée, il faut que les deux conditions suivantes sont réunies :

• L’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger ;

• L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Lorsque le salarié victime d’un accident du travail estime que son employeur a commis une faute inexcusable, c’est à lui (ou, en cas de décès, à ses ayants-droit) de démontrer cette faute.

Pour cela, il doit apporter des éléments permettant de prouver que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention qui étaient nécessaires.

Le salarié qui souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur a 2 ans pour agir.

Le point de départ de ce délai varie selon les situations (ex : jour de l'accident, jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident, jour de la cessation du paiement des IJSS au salarié, jour de la clôture de l'enquête).

Il est possible de passer par une phase de conciliation avec la CPAM : soit à la demande du salarié victime (ou de ses ayants droits), soit à l’initiative de la CPAM elle-même.

S’il n’y a pas eu d’accord amiable, c’est devant le tribunal judiciaire que la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue.

Là encore, ce sont le salarié victime, ses ayants droit ou encore la CPAM qui peuvent saisir le tribunal judiciaire.

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié victime bénéficie d’une indemnisation complémentaire. En pratique, cela prend la forme d’une majoration de sa rente, qui est calculée selon la réduction de sa capacité.

Le salarié peut également obtenir une somme au titre de la réparation de ses préjudices (ex : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte ou de diminution de ses perspectives de promotion professionnelle, etc.).

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la CPAM verse directement au salarié toutes les sommes qui lui ont été accordées.

Puis, la CPAM se retourne contre l’employeur pour obtenir le remboursement de ces sommes. On parle alors d’«action récursoire ».

Le salarié peut saisir le juge pénal pour faire condamner l’employeur pour blessures involontaires en invoquant une faute pénale non intentionnelle de sa part.

Si le juge pénal décide de relaxer l'employeur, cela va avoir une incidence sur la reconnaissance d’une faute inexcusable. En effet, dans ce cas, cette décision s’impose au juge civil saisi d’une demande en faute inexcusable reposant sur les mêmes faits. En d’autres termes, si l'employeur a été relaxé au pénal, la faute inexcusable ne peut pas être reconnue devant le juge civil.