Cotisation FNAL

La bonne méthode

Déterminer l’assiette

La cotisation FNAL s'applique sur la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont donc à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime de Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

L’assiette ainsi calculée doit être majorée de 11,5 % pour tous les salariés dont la gestion des indemnités de congés payés est assurée par une caisse de congés payés.

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement de 8 % au titre des frais professionnels.

Appliquer l’assiette minimale

La cotisation FNAL ne peut s'appliquer que sur une assiette atteignant un montant minimal. Cette assiette minimale correspond, par principe, au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié, avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. Doit aussi être prise en compte l'indemnité de précarité versée au terme d'un contrat à durée déterminée.

Si l’assiette servant au calcul de la cotisation FNAL doit être abattue de 8 % avant l’application du taux lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, l'application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un niveau inférieur à l'assiette minimale. Si tel est le cas, c'est sur cette dernière que doivent être calculées les cotisations dues pour la période d'emploi.

Pour les ouvriers, les ETAM du BTP et les cadres des Travaux publics, si le salaire minimum conventionnel auquel ils peuvent prétendre est supérieur au SMIC, alors l’assiette minimale doit être calculée à partir du SMC horaire et non du SMIC horaire.

L’assiette minimale n’est toutefois pas à respecter pour la détermination des cotisations dues par les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. Des règles particulières s’appliquent aussi pour les salariés en contrat de professionnalisation et les VRP multicartes.

Appliquer le bon taux

La particularité de la cotisation FNAL, qui ne comporte qu’une part patronale, est que son taux diffère selon l’effectif de l’entreprise.

Le seuil d’effectif a été revu à la hausse et est passé de 20 salariés (seuil applicable jusqu’au 31 décembre 2019) à 50 salariés (seuil applicable depuis le 1^er janvier 2020).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la cotisation se monte à 0,10 % de l’assiette, assiette limitée au plafond de Sécurité sociale applicable sur la période.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux est de 0,50 %, à appliquer sur l’intégralité de l’assiette sans plafonnement.

Pour les entreprises atteignant pour la première fois le seuil des 50 salariés, un dispositif particulier peut s’appliquer permettant de bénéficier de taux réduits pendant une certaine durée.

Contrairement à la cotisation maladie, il n’existe pas de taux spécifique à l’Alsace-Moselle pour la cotisation FNAL. Il convient d’appliquer les taux nationaux.

Apprécier le plafond de Sécurité sociale à retenir

Pour calculer l’assiette limitée au plafond de Sécurité sociale, il faut prendre en compte le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3925 euros pour 2025).

La vérification de la limite du plafond de Sécurité sociale doit être effectuée chaque mois.

La régularisation des cotisations plafonnées doit s’effectuer progressivement, d'un mois sur l'autre.

Payer la cotisation

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle peut être regroupée dans une ligne commune avec le versement transport.

La cotisation FNAL est recouvrée par l’URSSAF.

L’assiette de la cotisation due par les entreprises de moins de 50 salariés est déclarée avec le code type 332. L’assiette de la cotisation due par les entreprises d’au moins 50 salariés est déclarée avec le code type 236.

L’assiette de ces codes types inclut les rémunérations des apprentis.

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif de neutralisation des effets de seuil, l’assiette de la cotisation due au taux de 0,20 % est déclarée avec le code type 536, l’assiette de la cotisation due au taux de 0,30 % est déclarée avec le code type 540 et l’assiette de la cotisation due au taux de 0,40 % est déclarée avec le code type 542.

Evitez les erreurs

Attention aux difficultés posées par la majoration de l’assiette au titre des indemnités de congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Si la rémunération perçue par le salarié excède le plafond de la Sécurité sociale, seul le montant plafonné du salaire est majoré de 11,5 % pour le calcul de la cotisation FNAL. Dans le cas contraire, l'intégralité du salaire doit donner lieu à majoration sans plafonnement.

Ne pas se tromper sur le salaire minimum à prendre en considération pour l’assiette minimale en cas de déduction forfaitaire spécifique

L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas avoir pour effet de réduire la base de cotisations à un montant inférieur à l’assiette minimale. Cette assiette minimale est appréciée uniquement sur la base du SMIC plus le montant des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire. En revanche, cette assiette minimale n’a pas à tenir compte des minima de salaire conventionnels propres au BTP ou d’autres éléments de rémunération dont le versement est prévu par un accord de branche ou d’entreprise (tels que l’indemnité de trajet en cas de petits déplacements) ni des remboursements de frais professionnels (y compris ceux remontés dans l’assiette des cotisations avant calcul de l’abattement).

Attention au cas des salaires de décembre versés en janvier

Lorsque l'employeur établit et verse, début janvier de l'année N, le salaire correspondant au travail effectué en décembre de l'année N-1, le plafond à retenir pour le calcul de la paie doit être le plafond de la Sécurité sociale valable pour l'année N.

C'est le cas des entreprises appliquant le décalage de paie.

Le montant du plafond et les taux de cotisations à appliquer en paie dépendent de la période d’emploi rémunérée, période d’activité à compter de janvier 2025, et non plus de la date de paiement des salaires. Cela s’applique aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée depuis le 1^er janvier 2018.

Par conséquent, les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025 relèvent des taux et du plafond de décembre 2024.

Questions-réponses

Les apprentis sont-ils concernés par la cotisation FNAL ?

Depuis le 1^er janvier 2019, oui, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Comment et quand est apprécié le seuil d’effectif ?

Pour déterminer le taux applicable sur l’année N, il convient de déterminer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre N-1. L’effectif correspond à la moyenne des effectifs en équivalent temps plein de chaque mois de l’année N-1.

Si l’entreprise se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié entre le 1^er jour du mois civil où le premier salarié est embauché et le 31 décembre.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise atteint le seuil des 50 salariés ?

Par principe, une entreprise qui atteint pour la première fois le seuil des 50 salariés au 31 décembre de l’année N-1 doit cotiser au taux de 0,50 % sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier de l’année N.

Pour les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés à compter du 1^er janvier 2020 (sur la base de leur effectif au 31 décembre 2019), la hausse du taux ne sera prise en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement de seuil à la baisse sera en revanche pris en compte dès la 1^re année. Ceci s’applique même si l’entreprise avait au moins 20 salariés en 2019, était soumise au FNAL de 0,50 % et avait atteint ou franchi le seuil de 50 salariés au 1^er janvier 2020 (effectif 2019).

Les entreprises bénéficiant des modalités spécifiques de franchissement de seuil de 20 salariés durant l’année 2019 et qui sont donc sous le coup de l’application des dispositions de l’ancien effectif seuil ne peuvent pas se prévaloir des mesures de réduction des effets de seuil prévues à compter de 2020 par le Code de la Sécurité sociale. Elles continuent à appliquer les modalités spécifiques présentées ci-dessous jusqu’au terme de la 3^e année.

Textes officiels

CSS, art. L. 242-1 et R. 242-1 (assiette), L. 243-1-3 (majoration forfaitaire de l’assiette au titre des indemnités de congés versées par la caisse), L. 834-1 (principe, taux de la cotisation FNAL et neutralisation exceptionnelle), R. 834-1-1 (calcul de l’effectif), R. 834-7 (recouvrement)

Cass. soc., 13 février 1974, n° 73-11.133, et 21 juillet 1986, n° 84-15.445 (le minimum conventionnel se substitue au SMIC pour l’appréciation de l’assiette minimale)

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels », chapitre 9 (déduction forfaitaire spécifique et assiette minimale)

Décret n° 2016-941, du 8 juillet 2016, relatif au renforcement des droits des cotisants, art. 10

Décret n° 2017-858, du 9 mai 2017, relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales (taux et assiette à retenir)

Cass. 2^e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.276 (limite d’application de l’assujettissement progressif)

BOSS, dossier « Assiette générale », paragraphe 800 (calcul du plafond pour les salariés à temps partiel)

BOSS, mise à jour du 16 août 2023 (calcul de l’assiette minimale en cas de déduction forfaitaire spécifique)

Fiches associées

• Périodicité de paiement des charges sociales
• Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
• Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)
• Neutralisation du plafond de Sécurité sociale
• Réintégration des indemnités journalières de Sécurité sociale
• Calcul de l’effectif de référence de l’entreprise