Les ressources internes du CSE

L'article R. 2312-49 du Code du travail énumère les sources possibles de revenus du comité. Il s'agit, en pratique :

• des sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
• des sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
• du remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
• des cotisations facultatives des salariés dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
• des subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
• des dons et legs ;
• des recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
• des revenus des biens meubles ou immeubles du comité ;
• d'une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application de l'article L. 2315-61.

La subvention patronale représente, bien évidemment, la principale ressource.