Le logement

Le logement figure dans la liste officielle des activités sociales et culturelles, mais en vertu du principe selon lequel les prestations obligatoires pour l'employeur ne font pas partie des ASC, la gestion du 1 % logement n'entre pas dans les prérogatives du comité.

Si l'entreprise compte au moins 300 salariés et ne dispose pas d'un accord d'entreprise spécifique, les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s'appliquer. Ces dernières prévoient que vous devrez créer une commission d'information et d'aide au logement des salariés. Cette commission est de facto facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Elle a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété ainsi qu'à la location des locaux d'habitation. Un décret doit déterminer, dans le cadre du CSE, le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement ainsi que les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés. En attendant la publication du décret, il semble que les règles applicables à la commission dans le cadre du comité d'entreprise continuent à s'appliquer (décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976).

Le fonctionnement et les moyens de cette commission sont définis par l'accord d'entreprise la mettant en place. Néanmoins, il peut être également intéressant d'intégrer ces règles dans le règlement intérieur du comité social et économique. Le législateur laisse ici une grande souplesse aux partenaires sociaux pour définir une commission répondant aux besoins réels rencontrés sur le terrain.