Actualités "licenciement salarié protégé"

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’Inspection du travail. Toutefois, un employeur peut-il, après un refus d’autorisation pour vice de procédure, licencier un salarié après la fin de la période de protection en reprenant les motifs de licenciement initiaux ?

Le salarié protégé peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat s’il en a informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Qu’en est-il quand plusieurs entretiens sont prévus ? La Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions qui étaient attendues.

Le licenciement d'un salarié protégé implique, à peine de nullité, d’obtenir une autorisation administrative de l’inspection du travail. Gare à l’employeur qui tenterait d’user de stratagèmes procéduriers pour détourner cette obligation…

Le licenciement d’un salarié protégé suppose la délivrance préalable d’une autorisation administrative par l’inspection du travail. Et même si celle-ci peut ne pas être directement sollicitée par l’employeur, encore faut-il que son représentant soit en capacité de la demander.

Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail : cette protection permet notamment de s’assurer que le licenciement envisagé est étranger à l’exercice normal du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative peut toujours être annulée. Quels effets emporte une telle annulation ?

Il existe une protection spécifique pour les salariés lanceurs d’alerte. Cette protection peut se cumuler avec celle dont jouit, le cas échéant, le salarié au titre d’un mandat représentatif ou syndical. Ce qui explique que l’autorité administrative, saisie d’une demande de licenciement, doit s’assurer que le salarié concerné puisse s’en prévaloir, sous le contrôle du juge administratif.

Un salarié victime de discrimination syndicale peut remettre en cause son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Mais pas devant le même juge…