Obligation vaccinale contre la Covid-19 : elle pouvait également s’appliquer aux salariés non-soignants

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, certains salariés des établissements de santé et médico-sociaux ne pouvaient plus exercer leur activité s’ils ne présentaient pas un certificat de vaccination.

Dans un tel cas, l'employeur devait informer le salarié des conséquences qu'emportait cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens pour régulariser sa situation.

Le salarié qui faisait l'objet d'une interdiction d'exercer pouvait utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos (congés payés, conventionnels, etc.). A défaut, son contrat de travail était suspendu. Ce qui, de fait, entraînait l’interruption du versement de sa rémunération.

Cette situation prenait fin dès que le salarié présentait un pass vaccinal valide.

Cette obligation vaccinale s'imposait, plus précisément, à toute personne travaillant régulièrement au sein d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. N’avaient donc aucune incidence :

• l'emplacement des locaux en cause ;
• le fait qu’une personne ait ou non exercé des activités de soins ;
• le fait que le salarié soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.

C’est sur cette base que la Cour de cassation a eu récemment l’occasion de se prononcer.

L’affaire présentée à la Haute juridiction concernait une salariée exerçant des fonctions de comptable au sein d’une maison de retraite. Ne présentant pas de pass sanitaire valide, son employeur avait acté la suspension de son contrat de travail le 10 novembre 2021.

Cette dernière avait alors sollicité, puis obtenu, l’annulation de cette mesure devant le conseil de prud’hommes. Mais elle fut déboutée, dans un second temps, par la cour d’appel de Colmar qui sera ensuite confirmée dans son analyse par la Cour de cassation.

Ainsi, elle va estimer que même si la salariée n'était pas en contact direct avec les malades, elle entretenait, eu égard à son lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. En conclusion de quoi, l’employeur était légitime à exiger la présentation d’un pass vaccinal. Cette obligation vaccinale n’était donc pas disproportionnée vis-à-vis du but de protection de santé publique recherché par la loi.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-21.837 (la cour d'appel a fait ressortir que la salariée, même si elle n'était pas en contact direct avec les malades, entretenait des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers et a pu en déduire qu'imposer l'obligation vaccinale n'apparaissait pas disproportionné)