Compte professionnel de prévention : les salariés doivent être déclarés
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L'Assurance maladie vient d'alerter sur la date limite pour déclarer les salariés exposés aux facteurs de risques éligibles au compte professionnel de prévention. En effet, chaque année, cette déclaration doit être effectuée via la DSN du mois de décembre.
Compte professionnel de prévention : quels salariés faut-il déclarer ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne les salariés ayant été exposés, au-delà des seuils définis par le Code du travail, à l’un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
- travail en milieu hyperbare ;
- travail en équipes successives alternantes ;
- travail de nuit ;
- travail répétitif ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes.
Ces derniers doivent, en outre, être titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.
Ce faisant, les points inscrits sur le C2P permettront au salarié de :
- financer une formation de reconversion pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques professionnels ;
- compléter sa rémunération en cas d’aménagement de son temps de travail (passage à temps partiel) ;
- demander un départ anticipé à la retraite ;
- financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de la rémunération du salarié pendant un congé de reconversion professionnelle, sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 4163-7).
Rappel
Depuis le 1er septembre 2024, la procédure de demande de mobilisation des points inscrits sur le C2P a évolué dans ses modalités. Pour plus de précisions, consultez l’article : Compte professionnel de prévention (C2P) : les demandes d’utilisation évoluent dans leurs modalités au 1er septembre 2024.
Compte professionnel de prévention : quand déclarer ?
La déclaration étant effectuée via la DSN, elle respecte les mêmes échéances, à savoir d’ici le :
- 5 janvier 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- 15 janvier 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Doivent être alors déclarés :
- les salariés exposés ;
- le (ou les) risque(s) ;
- ainsi que la période d’exposition.
Bon à savoir
Pour les salariés dont le contrat s’est fini en cours d’année, l’exposition doit être déclarée lors de la DSN du mois suivant la fin du contrat.
Une correction peut être apportée sur la déclaration :
- jusqu'au 5 ou 15 avril 2025 si la correction est en défaveur du salarié ;
- jusqu’au 31 décembre 2027 si la modification est favorable au salarié.
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Assurance maladie, actualités, Déclarez l’exposition de vos salariés au titre de l’année 2024 dans votre DSN, 30 décembre 2024
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