Salarié protégé : quel délai pour réclamer une indemnité après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?

En tant que salarié protégé, vous êtes en droit, si vous êtes licencié, de contester la décision de l'Inspection de travail ayant autorisé votre licenciement.

Si cette décision (et donc votre licenciement) est annulée de façon définitive, vous pourrez alors demander votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent, dans un délai de deux mois (Code du travail, art. L. 2422-1). 

En outre, vous aurez également droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi :

• au cours de la période écoulée entre votre licenciement et votre réintégration, si votre demande est formulée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;

• au cours de la période écoulée entre votre licenciement et l'expiration du délai de deux mois si vous n’avez pas demandé votre  réintégration. (Code du travail, art. L. 2422-4). 

Cette indemnité est distincte de la demande de réintégration qui est la seule concernée par le délai de deux mois. 

Ainsi se pose la question de savoir dans quel délai peut-on solliciter le paiement d’une telle indemnité ?

Le Code du travail précise bien, au sujet de l’indemnité due en cas d’annulation d’une décision d’autorisation, que “ Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.”

Parce qu’elle a la nature d’une créance salariale, la demande d’indemnité doit être introduite dans les trois ans suivant l’annulation de l’autorisation de licenciement (Code du travail, art. L. 3245-1). 

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.

En l’espèce, une salariée élue déléguée du personnel a été licenciée pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son employeur.

Le Tribunal administratif a annulé la décision d’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail.

Un an après, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de réclamer l’indemnité correspondant au préjudice subi auquel elle pouvait prétendre consécutivement à l’annulation de la décision administrative de licencier.

Alors que la cour d’appel avait considéré sa demande prescrite car formulée plus de deux mois après l’annulation de l'autorisation, la requérante a été entendue par la Cour de cassation.

Les juges de la Haute juridiction ont en effet rappelé la distinction entre deux types de délais légaux :

• celui relatif à une demande de réintégration ;

• et celui relatif à l’indemnité qui est une créance de nature salariale.

La demande de la requérante concernant l’indemnité qui a une nature salariale, elle relevait donc de la prescription triennale.

La Cour de cassation précise également que l'indemnisation n'étant due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

Pour en savoir davantage sur les règles encadrant votre statut de salarié protégé, nous vous proposons notre documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-10.439 (prescription triennale pour la demande d'indemnisation consécutive à l’annulation d’une décision administrative autorisant le licenciement d'un représentant du personnel).