Les articles par Maylis Rio Lachaud - 2024

Dans le cadre des élections professionnelles, il est nécessaire d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral. A cet égard, ne pas transmettre rapidement aux syndicats participant à la négociation la liste provisoire des électeurs constitue-t-il un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté ?

Vous êtes investi de fonctions syndicales et vous vous demandez quelle est la durée maximale du congé de formation auquel vous avez droit. Une récente décision de la Cour de cassation va vous intéresser ! 

Lorsque des irrégularités affectent l’intérêt collectif d’une profession, le syndicat qui la représente peut agir en justice. Mais peut-il, à cette occasion, réclamer la régularisation des situations individuelles des salariés découlant de cette irrégularité ?

L’annulation de l’élection d’un élu au CSE, consécutive au non-respect des règles de parité dans une liste de candidats, n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation, un an après avoir refusé de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. 

Le CSE dispose d’un monopole en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). L’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent-ils, malgré tout, conclure un accord collectif d'entreprise précisant les modalités de gestion de ces activités ? 

Comme tout salarié, les membres du CSE jouissent d'une liberté d’expression au sein de l'entreprise. Dans certaines situations, l'exercice de ce droit peut être qualifié d’abusif et de ce fait, être sanctionné. Un tel abus peut-il être reproché à un élu pour des propos tenus lors d'une conversation privée sur son temps de pause ?

Qui, entre une fédération syndicale et un syndicat, peut désigner un délégué syndical dans une entreprise ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, rappelant à cette occasion les règles applicables en cas de conflit de désignation.

Tout salarié jouit, dans l’entreprise, d’une liberté d’expression. Cependant, ce droit n’est pas absolu et son exercice peut, à certaines conditions, être qualifié d’abusif. Dès lors, un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour des propos tenus lors d'une conversation privée ?

Certains représentants du personnel bénéficient, pour exercer leur mandat, d'heures de délégation. Ces dernières doivent être prises en compte lorsque vous évaluez le caractère réalisable des objectifs fixés à ces salariés.

Lorsqu'une entreprise dispose d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le niveau auquel sont menées les consultations récurrentes peut être défini par accord. Lorsque ces consultations sont menées au niveau du CSE central, un CSE d'établissement peut-il tout de même désigner un expert ?

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation afin d’exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation d’établir que les objectifs qu’il vous fixe, et qui conditionnent le montant de votre rémunération variable, sont réalisables, tout en tenant compte de ces heures de délégation.

En tant que représentant du personnel, vous disposez d'un statut protecteur. Ceci implique que si votre employeur désire modifier votre contrat de travail ou simplement changer vos conditions de travail, votre accord préalable est nécessaire. Comment réagir si votre employeur vous impose un grand déplacement professionnel ?

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation de vous payer ces heures à la date normale de paiement des salaires, et ce, même s’il entend contester leur utilisation. S’il ne le fait pas, pouvez-vous rompre votre contrat de travail aux torts de l’employeur ?