Réunions du CSE : peuvent-elles être supprimées pendant les congés d’été ?
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En cette période estivale, les vacances de l’employeur ou de certains élus peuvent inciter l’entreprise à vouloir faire annuler une réunion du CSE. C’est pourtant interdit. Un élu, même en vacances, peut venir participer à une réunion du comité.
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Fréquence des réunions du CSE : rappels
Dans les « petits » CSE, c’est-à-dire pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE doit être réuni au moins une fois par mois (Code du travail, art. L. 2315-21). Une réunion exceptionnelle pouvant aussi être déclenchée en cas d’urgence.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les réunions périodiques ont une périodicité qui peut être déterminée par accord d’entreprise majoritaire sans que leur nombre puisse être inférieur à 6 par an.
A défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois.
Fréquence des réunions du CSE : pas d’impact des congés d’été
La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut, sauf cas de force majeure, déroger à la fréquence de réunion des représentants du personnel.
Il n’est donc pas possible de faire annuler une réunion en raison des congés d’été.
Si l’entreprise ferme, la réunion doit être organisée aussi proche que possible de la date de fermeture ou réouverture quitte à organiser 2 réunions le même mois.
L’employeur doit convoquer tous les membres du CSE, même s’il sait qu’ils sont absents, les congés payés ne suspendant pas le mandat.
Le choix des membres convoqués de participer ou non à la réunion est libre. Les titulaires absents seront, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés selon les règles légales.
Bon à savoir
Si des heures de délégation sont posées pendant les congés payés, le salarié ne peut pas cumuler indemnité de congés payés et rémunération au titre des heures de délégation. Cela aboutirait à être payé deux fois pour le même temps. Dans ce cas, la solution préconisée est le maintien de la rémunération au titre du temps passé en réunion et la déduction de la journée ou demi-journée correspondante du nombre de jours de congés posés.
En revanche, si le salarié est dans l'incapacité de poser à nouveau ce jour de congé (fin de la période de prise ou rupture du contrat de travail), les heures en question doivent être rémunérées par l'employeur.
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