Rapport annuel de la Cour de cassation : les suggestions de réformes qui intéressent les représentants du personnel

La première suggestion de réforme qui intéresse les représentants du personnel concerne la procédure de contestation, par l’employeur, du coût définitif des expertises comptables engagées à l’initiative du comité social et économique (CSE).

Le CSE peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité : 

• dans le cadre de ses consultations récurrentes ; 

• dans un cadre plus ponctuel d’exercice du droit d’alerte économique, de  licenciement collectif pour motif économique, ou encore lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté.

En l’état actuel du droit, lorsque des litiges s’élèvent autour de cette expertise, l’employeur a 10 jours pour saisir la justice, et la procédure est alors accélérée c’est-à-dire traitée dans un court laps de temps, par le Président du tribunal judiciaire directement. En effet, le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine.

Relèvent, en effet, de ce qu’on appelle la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire : 

• la contestation de la nécessité de l’expertise ;

• la contestation du choix de l’expert ;

• la contestation du coût prévisionnel, de l’étendue ou la durée de l’expertise. 

Seule la contestation du coût définitif de l’expertise par l’employeur échappe à cette procédure .

Ce type de contestation est donc soumis à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, une procédure « inadaptée à ce type de contestation qui requiert célérité » c’est à dire qui requiert d’être traitée rapidement, selon la chambre sociale de la Cour de cassation.

Elle suggère, par conséquent, de modifier la loi pour que l’ensemble des contentieux de la contestation par l’employeur des expertises ordonnées par le CSE relève de la compétence du président du tribunal judiciaire et soit soumis à la procédure accélérée au fond. 

Cette proposition d’uniformisation du traitement des litiges en matière d’expertise est soutenue par la Direction générale du travail (DGT) et par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS). 

La deuxième suggestion de réforme aborde la question de la compétence et de la procédure applicable en matière de contestation des désignations des représentants de proximité.

Les représentants de proximité interviennent dans les entreprises dotées d’un CSE. Leur mise en place est facultative et suppose un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Leur rôle dépend de l’accord qui les institue.

Aucun texte n’organise spécialement la procédure applicable en cas de contestation de la désignation des représentants de proximité.

La Cour de cassation était venue pallier ce vide juridique en précisant, dans un arrêt du 1er février 2023, que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité :

• devaient être formées devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat (soit une procédure différente de celle des membres du CSE)  ;

• et qu’elles sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par accord.

La chambre sociale, dans son rapport suggère que « les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité soient expressément prévues par les dispositions réglementaires du code du travail ». 

La DACS, quant à elle, souligne le fait que les représentants de proximité partagent de nombreux points communs avec les membres élus du CSE et les représentants syndicaux, notamment, la durée de leur mandat et la protection légale contre le licenciement des salariés protégés.

Selon elle, « rien ne justifie qu’un régime procédural différent soit appliqué à la contestation de leur désignation ».

La DACS, en accord avec la position de la chambre sociale et la DGT, propose ainsi d’expliciter cette procédure dans le Code du travail, suggérant que les contestations des représentants de proximité soient soumises aux mêmes règles que celles concernant les autres représentants du CSE. 

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Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 ,Propositions de réforme en matière civile pour la chambre sociale