CSE et prise de contact avec les salariés : une liste nominative est-elle vraiment nécessaire ?

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique (CSE) peuvent, tant durant leurs heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail. La seule réserve étant de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (Code du travail, art. L. 2315-14).

Les membres du CSE peuvent également se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation pour exercer leur mission. 

Une difficulté dans l’accomplissement de cette prise de contact peut apparaître lorsque les salariés ne sont pas tous affectés au même site.

Se pose alors la question de savoir si l’employeur a l’obligation de communiquer la liste nominative et actualisée des salariés par site ?

Une réponse a été apportée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le CSE d’établissement d’un grand groupe avait demandé à l’employeur de lui transmettre, chaque mois, la liste nominative des salariés travaillant sur les différents sites clients ainsi que les lieux d’intervention de chacun d’eux.

Face au refus de l’employeur, le CSE avait saisi la justice pour contester cette décision et obtenir les données demandées. Le CSE estimait en effet que cette information était essentielle pour exercer ses missions (notamment pour dialoguer directement avec les salariés sur leur lieu de travail).

Les juges d’appel ont donné raison au CSE. Ils ont considéré que cette liste était indispensable pour permettre aux élus d’avoir un contact direct, spontané et sur place avec les salariés — ce qu’un échange de courriel ne pouvait suppléer — et que ceci était une condition essentielle pour le bon exercice des missions du CSE.

L’employeur qui s’est pourvu en cassation a été entendu par la Haute juridiction.

Les juges ont considéré que les élus disposaient déjà des outils suffisants pour le bon exercice de leurs missions à savoir :

• la liste des sites d’intervention des salariés ;

• le nombre de salariés présents sur chaque site ;

• la possibilité de contacter les salariés via leur messagerie professionnelle.

La Cour de cassation a ainsi considéré que le refus de l’employeur n’entravait pas l’exercice des missions du CSE et ne consistait pas en un trouble manifestement illicite. 

Pour toutes vos questions liées aux déplacements des élus, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et plus précisément leur fiche « Je me déplace dans l’entreprise pour rencontrer des salariés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-22.145 (une liste détaillée et nominative des salariés affectés à chaque site n’est pas indispensable à l’accomplissement de la mission de contact du CSE)