Travailleur handicapé : la convention collective peut prévoir une indemnité de préavis doublée

Un salarié travaillait depuis 2005 en tant que conseiller technico-commercial au sein d’une entreprise de matériaux de construction. Il était titulaire d'un coefficient égal à 300 selon le barème de la convention collective des industries chimiques.

Ce salarié avait été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. Par la suite, en litige avec son employeur, il avait saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dans cette affaire, le salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il avait donc droit à différentes sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis. Mais le salarié contestait le montant que les juges lui avaient octroyé à ce titre. En effet, il estimait devoir bénéficier d’une indemnité d’un montant égal à 6 mois, par l’application conjuguée de deux textes conventionnels attachés à la convention collective des industries chimiques :

• d’une part, l’article 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 qui instaure une durée de préavis de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 275 ;
• d’autre part, l’article 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées, qui prévoit, au bénéfice des salariés ayant la qualité de travailleur handicapé, une durée de préavis doublée.

Le salarié était loin du compte avec le montant qu’il avait obtenu devant les premiers juges. En effet, pour faire leur calcul, les juges n’avaient retenu aucun de ces deux textes. Ils avaient appliqué l'article 27 de la convention collective qui prévoit, en cas de licenciement, pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190, une durée de préavis de 2 mois. Ils avaient donc limité en conséquence le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié.

L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui estime que les premiers juges ont été un peu vite en besogne. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir répondu aux conclusions du salarié qui se prévalait des deux textes rattachés à la convention collective applicable, pour voir fixer le montant de l'indemnité de préavis à 6 mois de salaire compte-tenu de son coefficient et de sa qualité de travailleur handicapé.

Par conséquent, l’affaire devra être à nouveau jugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 20-21.986 (pour l’application d’une convention collective, il faut se référer au texte de la convention, ainsi qu’à ses textes rattachés)