Solde de la taxe d’apprentissage : régularisation possible sur l’échéance des 5 ou 15 juin

La première collecte du solde de la taxe d’apprentissage par l’URSSAF a été effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 (5 ou 15 mai 2023).

Cette fraction est destinée à vos dépenses libératoires. Il vous revient de choisir les établissements et les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition SOLTéA est ouverte.

Pour chaque établissement, vous déclarez le solde de la taxe d’apprentissage au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ». Vous déclarez le montant brut (avant le calcul des déductions).

Si vous n’êtes pas assujetti, vous devez toutefois déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » et transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.

Vous déduisez du solde de votre taxe d’apprentissage :

• le montant des subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés ;

• la créance « alternants » des entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % d’alternants.

La déduction correspondant au montant des subventions versées en nature aux CFA est déclarée :

• en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;

• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.

La déduction de la créance « alternant » est déclarée :

• en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du code du travail) » ;

• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 997 en montant de déduction exprimée en euros.

Attention, à ne pas commettre l’erreur de déclarer un montant des déductions supérieur au montant du solde de la taxe d’apprentissage.

Si vous avez commis cette erreur, vous modifiez votre situation à l’échéance des 5 et 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril.

Vous pouvez également régulariser votre situation à cette même échéance si une anomalie vous a été notifiée par l’URSSAF ou si vous n’avez pas déclaré le solde de votre taxe d’apprentissage sur la DSN du mois d’avril.

Net-entreprises.fr, actualités, Consignes déclaratives concernant le solde de la taxe d’apprentissage : attention aux déductions !, publié le 25 mai, modifié le 30 mai