Solde de la taxe d’apprentissage : la répartition se fait via la plateforme SOLTéA

La taxe d'apprentissage qui a un taux de 0,68 % de la masse salariale comprend :

• la part principale qui est collectée mensuellement (0,59 % de la masse salariale) : une fraction destinée au financement de l'apprentissage ;

• le solde de 0,09 % (versement libératoire) : une fraction destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

En Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. La totalité de la taxe de 0,44 % relève de la part principale.

La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle en exercice décalé. Sa première collecte par l’URSSAF s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 (5 ou 15 mai 2023 selon la situation de l’entreprise).

Les sommes qui sont dues au titre du solde de la taxe d’apprentissage sont consacrées :

• au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;

• au financement des centres de formation d’apprentis.

Il vous revient de choisir les établissements et les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage.

Celui-ci se fera en ligne sur la nouvelle plateforme SOLTéA qui est dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements qui sont habilités à la recevoir. Elle permet de simplifier le processus. En effet, sur cette plateforme, vous pouvez consulter l’ensemble des établissements et formations qui sont éligibles à percevoir le solde de la taxe.

La caisse des Dépôts effectue ensuite ce versement aux établissements que vous avez choisis. Aucun versement ne peut être fait directement aux établissements par les employeurs. Tout passe par SOLTéA. Les établissements n’auront plus besoin de produire des reçus libératoires.

Sur SOLTéA, vous pouvez suivre les virements de la Caisse des Dépôts et retrouvez l’historique des années précédentes.
La plateforme ouvrira à la fin du 1er semestre 2023. Pour information, Net-entreprises donne la date du 25 mai. Pour y accéder, vous devez demander une habilitation sur la plateforme net-entreprises.

La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Son recouvrement géré par l’URSSAF est annualisé en exercice décalé.

Au titre de la masse salariale 2022, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023.

A compter du 15 février 2023, deux nouveaux effectifs seront calculés et notifiés par votre URSSAF :

• l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;

• l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Net-entreprises.fr, actualités, Solde de la taxe d’apprentissage en DSN et le service SOLTéA, 21 décembre 2022
Urssaf.fr, Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l'URSSAF en 2023, 31 janvier 2023