Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit être commise pendant l’exécution du contrat concerné

Passée la période d’essai, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des situations bien précises. Les cas sont limités :

• faute grave ;
• cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
• inaptitude médicalement constatée ;
• commun accord des parties (salarié et employeur) (Code du travail, art. L. 1243-1).

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis. La gravité est appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, l’ancienneté du salarié, ses fonctions, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

Une fois que vous avez connaissance d’un comportement fautif, vous devez agir vite si vous souhaitez sanctionner le salarié. En principe, la procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits.

Pour des faits fautifs qui concernent un salarié en CDD, il faut respecter ce délai de prescription mais ce n’est pas la seule condition si vous voulez rompre le contrat. Il faut que ce soit une faute grave. Et cette faute doit être commise pendant l'exécution du contrat dont vous envisagez la rupture. C’est-à-dire que si le salarié a signé plusieurs CDD se succédant, vous ne pouvez pas reprocher au salarié une faute commise pendant l’exécution d’un précédent contrat et ce, même si vous en prenez connaissance après le terme de celui-ci.

Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée a été engagée en tant qu'assistante administrative suivant 3 contrats à durée déterminée sans interruption. Son 3^e contrat a été rompu pour faute grave. Elle a saisi la justice à effet de déclarer cette rupture anticipée de son contrat illicite.

Les fautes justifiant la rupture anticipée d’un CDD ont été commises durant l'exécution d’un de ces deux précédents contrats.

Pour sa défense, l’employeur explique qu’il avait pris connaissance des faits fautifs qu’au cours de l’exécution du 3^e CDD. Pour lui, il pouvait sanctionner ces faits par la rupture anticipée du dernier contrat, quand bien même lesdits faits avaient été commis au cours de l'exécution des précédents contrats.

Pour la cour d’appel, l’employeur ne pouvait pas se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat pour justifier sa rupture anticipée.

La Cour de cassation confirme cette décision. La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce dernier. L’employeur ne peut pas se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier sa rupture.

Sachez que pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.227 (la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce dernier)