Refus répétés de CDI : restriction des droits au chômage

L’article sur le durcissement des conditions d’accès à l’allocation chômage a été ajouté par le Sénat. Il a fait l’objet de débats houleux mais a toutefois été retenu par les députés et sénateurs lors de son examen en commission mixte paritaire.

Aujourd’hui, sous certaines conditions, un salarié en contrat à durée déterminée qui refuse au terme de son contrat une offre d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), a droit à l’allocation chômage.

Avec la loi sur le marché du travail, ce refus peut priver le salarié d’allocation. Mais cela ne concerne pas n’importe quelle offre d’emploi.

Ainsi, l’offre qui est proposée par l’employeur doit être écrite. Le contrat proposé est un CDI qui remplit les conditions suivantes :

• occuper le même emploi ou un emploi similaire ;

• une rémunération au moins équivalente ;

• une durée de travail équivalente ;

• la même classification ;

• sans changement du lieu de travail.

Si le salarié refuse l’offre, l’employeur devra informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Les modalités seront fixées par décret.

Pour ne pas créer une nouvelle obligation administrative à la charge des entreprises, le Sénat envisage une transmission de cette information via l’attestation Pôle emploi.

Ensuite, si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI, le bénéfice de l’allocation chômage ne peut lui être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre. La loi sur le marché du travail ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adoptée définitivement le 17 novembre 2022