Rachat de jours de repos : comment les déclarer en DSN ?
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La loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de monétiser certains jours de repos, notamment les jours de RTT. Le montant de cette monétisation bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales si votre entreprise emploie moins de 20 salariés. Le salarié a également droit à une exonération d’impôt sur le revenu. L’URSSAF donne des précisions sur la déclaration de ce montant en DSN.
Monétisation des jours de repos : principe
Quelle que soit la taille de l'entreprise, le salarié peut, sur sa demande renoncer à tout ou partie de journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Mais attention, cela concerne seulement les jours de repos acquis en application :
- d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) et réforme du temps de travail. C’est-à-dire les jours communément appelés les RTT ;
- d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (Code du travail, art. articles L. 3121-41 à L. 3121-47).
Le salarié est à l’initiative de cette demande mais, en tant qu’employeur, votre accord est nécessaire. En cas de refus, celui-ci n’a pas besoin d’être motivé.
Nous vous proposons un modèle de convention de renonciation à ces jours de repos que vous pouvez retrouver en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».
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La loi n’impose pas un nombre maximum de jours pouvant être rachetés et les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Le paiement de ces jours de repos donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire. A noter qu’en l’absence d’accord collectif, le taux de majoration de la 1re heure supplémentaire est de 25 %. Mais un accord collectif peut prévoir un taux différent qui ne peut pas aller en-dessous de 10 %.
Monétisation des jours de repos : exonération et déclaration en DSN
La rémunération du rachat des jours de repos bénéficie :
d’une réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires ;
dans les entreprises employant moins de 20 salariés, elle ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50 € par heure) ;
d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.
Les montants doivent être déclarés en DSN via les codes types de personnels suivants :
CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
urssaf.fr, Paiement des JRTT : quelles exonérations possibles ? 30 septembre 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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