Protection de la salariée en état de grossesse : la protection n’est pas limitée aux périodes de suspension du contrat de travail

Une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement :

• une protection absolue pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;

• une protection relative pendant sa grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines après la fin de son congé de maternité.

Pendant la période de protection absolue, vous ne pouvez pas licencier la salariée. Dans une telle situation, le licenciement est nul.

Pendant la période de protection relative, l’interdiction de licencier la salariée en état de grossesse est limitée. En effet, deux motifs peuvent justifier son licenciement :

• une faute grave non liée à son état de grossesse ;

• une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225-4).

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité), les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

La protection commence dès que l’employeur a connaissance de l’état de la salariée.

La protection ne s’applique pas seulement pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail comme peut le laisser penser une décision de la cour d’appel de Paris qui a été cassée par la suite par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée le 30 mars 2015. Son employeur avait connaissance de son état de grossesse puisqu’il en faisait état dans la lettre de licenciement. Pour la salariée, le licenciement était donc nul. Elle demandait le paiement de dommages et intérêts et un rappel de salaire.

La cour d’appel de Paris rejette ses demandes. Les juges ont bien relevé que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée mais que la protection ne serait prévue que pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail. De plus, selon les juges, il n’était pas établi que le licenciement soit intervenu pendant la période de suspension. Il faut également noter que la cour d’appel retient que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu’il n’y avait donc aucune faute grave de la salariée.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Cette dernière en jugeant :

• que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ;

• que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée,

a privé sa décision de base légale.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-22.281 (la protection de la salariée en état de grossesse contre le licenciement court dès que l’employeur à connaissance de son état et ne se limite pas aux périodes de suspension du contrat de travail)