Période d’essai métallurgie : sa rupture doit intervenir avant son expiration
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La rupture d’une période d’essai n’est, en principe, soumise à aucune exigence de formalisme. Pour autant, l’employeur doit garder à l’esprit qu’une telle rupture doit intervenir au cours de l’exécution de la période d’essai. A défaut, sa démarche s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai : rappel des dispositions
Sauf exceptions, lorsque l’employeur met fin à une période d’essai, il n’a pas à respecter une procédure particulière comme la convocation à un entretien préalable, la notification de la rupture par lettre recommandée, etc.
Toutefois, si le contrat de travail institue une période d’essai d’au moins une semaine, l’employeur doit respecter un délai de prévenance minimal, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné.
En application de la convention collective nationale de la métallurgie, le délai de prévenance est au moins égal à :
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
48 heures au cours du premier mois de présence du salarié |
24 heures si la durée de présence du salariée est inférieure à 8 jours |
2 semaines calendaires après 1 mois de présence du salarié |
48 heures si la durée de présence du salarié est au moins égale à 8 jours |
1 mois calendaire après 3 mois de présence du salarié |
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, cela n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Il devra verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).
Rupture de la période d’essai après son expiration : constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être librement rompu pendant la période d’essai. L’employeur n’a pas besoin de motiver la rupture. Mais celle-ci doit toutefois reposer sur le manque de capacités professionnelles du salarié à occuper son poste de travail.
En cas de litige, l’employeur devra pouvoir justifier des motifs l’ayant conduit à rompre la période d’essai.
Il est également très important de garder en tête le terme de la période d’essai. En effet, le contrat de travail qui se poursuit après le terme de l’essai devient définitif.
Aussi, une rupture de l’essai après son terme sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, les juges ne seront pas tenus d’examiner les motifs énoncés dans la lettre de rupture.
Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Social Métallurgie ».
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.452 (la rupture de la période d’essai après son expiration s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, les juges ne sont pas tenus d’examiner les motifs énoncés dans la lettre de rupture)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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