Licenciement économique et obligation de reclassement : est-ce possible de proposer le même poste à plusieurs salariés ?

Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation et de reclassement ont été fait et n’ont malheureusement pas abouti.

Ainsi, vous avez l’obligation de proposer au salarié dont le poste est menacé, un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut d’emploi de même catégorie et avec l’accord exprès de celui-ci, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233-4).

Vos recherches de reclassement ne se limitent pas à votre entreprise. En effet, vos recherches de reclassement peuvent être effectuées sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont vous faites partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Avant le 24 septembre 2017, le Code du travail prévoyait que les offres de reclassement proposées au salarié qui était menacé de licenciement économique devaient être écrites et précises.

Les ordonnances Macron élargissent les règles de diffusion des offres de reclassement. Deux possibilités pour communiquer les offres :

• vous adressez de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ;
• ou vous communiquez une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Les offres écrites précisent :

• l'intitulé du poste et son descriptif ;
• le nom de l'employeur ;
• la nature du contrat de travail ;
• la localisation du poste ;
• le niveau de rémunération ;
• la classification du poste.

En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend :

• les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe auquel elle appartient ;
• les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ;
• le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite (minimum 15 jours) (Code du travail, art. D. 1233-2-1).

Concernant la proposition d’un même poste faite à plusieurs salariés, la Cour de cassation vient de juger que le reclassement est une obligation pour l’employeur et un droit pour le salarié. Ainsi, la décision d’accepter ou non un poste ne relève pas de la volonté du seul salarié.

Même si vous avez l’obligation de proposer les différents postes disponibles aux salariés menacés de licenciement, un même poste peut être proposé à plusieurs salariés. Et s’ils sont intéressés, ils se porteront candidat. Il vous reviendra ensuite de sélectionner le candidat.

Mais attention, vous devez garantir aux salariés menacés de licenciement économique une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement.

Vous avez des doutes sur le contenu de la lettre proposant les offres de reclassement ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » où vous trouverez un modèle de lettre afin de proposer les offres de reclassement à un salarié menacé de licenciement économique.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-15.250 (dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur peut proposer le même poste disponible à plusieurs salariés)