Actualités "reclassement"
Le reclassement est une obligation légale pour les employeurs dans certaines situations de rupture du contrat de travail, comme en cas de licenciement économique ou d’inaptitude médicale du salarié. Ce dispositif vise à offrir des solutions alternatives au licenciement en proposant des postes adaptés aux compétences et à la situation du salarié, soit dans l’entreprise, soit dans un groupe plus large.
Le reclassement doit être mis en œuvre avant la rupture du contrat. L’employeur doit proposer des postes compatibles avec les qualifications du salarié et les éventuelles restrictions, tout en respectant des critères d’équité et de transparence. Ces offres doivent être formalisées par écrit pour garantir leur traçabilité.
En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus des propositions par le salarié, le licenciement peut être prononcé, mais l’absence de tentative sérieuse de reclassement expose l’employeur à des contentieux. Des dispositifs comme la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent également être mobilisés pour faciliter la transition.
Licenciement économique : les offres de reclassement doivent préciser toutes les mentions imposées par le Code du travail
Publié le 15/11/2024 à 11:00.Avant d’envisager le licenciement économique d’un salarié, vous devez chercher à le reclasser sur un autre poste. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser les mentions imposées par le Code du travail. En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Salarié inapte : vos recherches de reclassement doivent s’orienter vers un autre poste de travail
Publié le 23/09/2024 à 10:12.Pour émettre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit constater que le poste de travail du salarié ne peut être aménagé, adapté ou transformé et que son état de santé justifie un changement de poste. N’omettez pas cette donnée à l’étape de son reclassement. Surtout si les indications médicales concordent, en grande partie, avec les conditions actuelles de travail du salarié.
Inaptitude : le salarié doit prouver que votre proposition de reclassement n'a pas été faite loyalement
Publié le 16/09/2024 à 12:15.L’inaptitude d’un salarié vous soumet, en principe, à une obligation de reclassement qu’il vous revient d'exécuter loyalement. Dès lors que cette obligation est réputée satisfaite, il revient au salarié alléguant votre manque de loyauté d’en rapporter la preuve.
Licenciement économique : quel est l'impact du CSP sur la recherche de reclassement ?
Publié le 12/03/2024 à 09:40.Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher et proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'au jour de la notification du licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du CSP qui lui a été proposé.
