Indemnités de mise à la retraite et rupture conventionnelle : harmonisation de leur régime social
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Actuellement le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est un frein au maintien dans l’emploi des seniors. En vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite, la loi sur la réforme des retraites prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.
Régime social des indemnités de la rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension retraite.
Salarié n’ayant pas atteint l’âge de la retraite
Aujourd’hui, si le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension retraite, l’indemnité bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de plafonds. Plus spécifiquement pour le régime social, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS). La fraction excédant ces limites est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :
le montant d’indemnité prévu par la convention collective ou le Code du travail, si ce dernier est plus élevé ;
le montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (2 PASS).
Le forfait social est dû sur la fraction exonérée de l’indemnité.
Sauf exception, l’indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS dès le 1er euro si son montant est supérieur à 10 fois le PASS.
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Régime social des indemnités de la rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension retraite.
Salarié n’ayant pas atteint l’âge de la retraite
Aujourd’hui, si le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension retraite, l’indemnité bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de plafonds. Plus spécifiquement pour le régime social, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS). La fraction excédant ces limites est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :
le montant d’indemnité prévu par la convention collective ou le Code du travail, si ce dernier est plus élevé ;
le montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (2 PASS).
Le forfait social est dû sur la fraction exonérée de l’indemnité.
Sauf exception, l’indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS dès le 1er euro si son montant est supérieur à 10 fois le PASS.
Salarié ayant atteint l’âge de la retraite
Si le salarié a atteint l’âge de la retraite, aujourd’hui, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations et à la CSG-CRDS. Mais elle n’est pas soumise au forfait social.
Régime social de la mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines limites. Concernant le régime social, l’indemnité est exonérée de cotisations sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 PASS.
Elle est exonérée de CSG-CRDS à hauteur de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. La fraction excédentaire est soumise à la CSG-CRDS.
L’indemnité est également soumise à une contribution patronale spécifique sur le total de l’indemnité. Le taux de la contribution est de 50 %.
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle : ce que prévoit la réforme des retraites
La loi sur la réforme des retraites prévoit de soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle à la contribution patronale spécifique. Mais elle ne serait plus soumise au forfait social.
De plus, le taux appliqué serait le même que pour l’indemnité versée à l’occasion de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.
Le taux de la contribution serait abaissé à 30 % et serait appliqué à la part exclue de l’assiette des cotisations sociales.
Ce régime serait applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Attention
Même si cette loi est définitivement adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore applicable. En effet, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum et doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi a donc été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars, art. 4
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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