Actualités "rupture conventionnelle"

La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour vous séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, votre salarié peut en contester la validité. Et vous pourrez être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité. Pour vous éviter ces désagréments, nous avons préparé pour vous un dossier sur les principales erreurs à éviter.

Lorsque l’Administration refuse l’homologation d’une rupture conventionnelle, elle précise les éléments qui motivent son refus. Ne pensez pas que vous allez gagner du temps en prenant l’initiative de renvoyer la convention de rupture corrigée sans en informer le salarié. 

Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Vous devez désormais respecter un certain formalisme car la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par la législation. Voici tout ce que vous devez savoir pour mener à bien cette procédure. 

La rupture conventionnelle est annulée lorsque le salarié dissimule des éléments qu’il sait déterminants pour l’employeur afin d’obtenir son consentement. Cette annulation produit les effets d’une démission. Ce qui peut coûter très cher pour le salarié. Il sera condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis en plus du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Vous devez désormais respecter un certain formalisme, notamment celui de la signature de la convention de rupture. Quand celle-ci est-elle possible ?

D’un commun accord, vous avez décidé avec un salarié de mettre un terme à votre relation de travail. Au cours d’un entretien préparatoire, vous finalisez les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité. Mais à partir de quel moment la convention de rupture peut-elle être signée ? Un délai est-il imposé par la loi ?

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié, sans qu’il soit nécessaire de fournir un motif. Depuis quelques jours court la rumeur d’une suppression de ce dispositif…

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n’est pas prévu de préavis. La rupture du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la convention. Cette absence de préavis peut poser un problème lorsque la convention collective a comme référence pour calculer l’indemnité de rupture, le préavis.