Fractionnement des congés payés dans le BTP : comment ça marche ?

Publié le 05/11/2024 à 09:30 dans Congé, absence et maladie BTP.

Temps de lecture : 3 min

Congés payés bâtiment

La période servant à la détermination des droits à fractionnement est arrivée à son terme. Les employeurs du BTP peuvent donc apprécier les éventuels jours supplémentaires ou indemnités financières acquis par leurs salariés. Attention, vous pouvez modifier les règles encadrant l’application du fractionnement des congés payés, y compris celles spécifiques aux ETAM et cadres du BTP.

Fractionnement des CP dans le BTP : des règles négociables

Les règles relatives au fractionnement des congés payés figurent aujourd’hui à la fois dans le Code du travail et dans les conventions collectives des ETAM et des cadres du BTP.

Le Code du travail octroie un droit légal à des jours de fractionnement à tout salarié posant moins de 24 jours ouvrables de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. En cas d'application du fractionnement, le salarié bénéficie des avantages suivants :

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, à condition que l'ouvrier prenne au moins 6 jours de congé en dehors de la période du 1er mai-31 octobre ;
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire, à condition que le salarié prenne de 3 à 5 jours en dehors de la période du 1er mai-31 octobre.

Pour les ETAM et les cadres (CCN ETAM Bâtiment, art. 5-1-3, et CCN cadres Bâtiment, art. 4-1-3), l'employeur peut demander à un salarié, pour les besoins du service, le fractionnement du congé principal en plusieurs fractions d'au moins 6 jours ouvrables.

Bon à savoir

Il est possibilité de modifier par accord d’entreprise le droit légal à fractionnement ou les droits issus des conventions collectives, dans un sens plus ou moins favorable pour les salariés. Cet accord peut supprimer tout droit à des jours supplémentaires de fractionnement, en modifier le nombre, modifier le nombre de jours de congés ouvrant droit à des jours supplémentaires ou remplacer l’octroi de jours supplémentaires par une autre indemnisation.

Fractionnement des CP dans le BTP : les modalités de prise en charge par les Caisses de congés

Les Caisses assurent l’indemnisation au profit des salariés des jours supplémentaires de fractionnement tels que prévus par la loi. Cette indemnisation demeure à la charge exclusive de la Caisse, sauf pour les entreprises rattachées à la CNETP qui doivent lui rembourser l’indemnisation perçue par le salarié et les cotisations sociales afférentes.

Pour les droits spécifiques prévus par les conventions collectives des ETAM et des cadres, c’est à l’employeur de les attribuer directement aux salariés concernés. La caisse ne prend pas en charge ces indemnisations, ni directement ni en remboursant l’employeur.

Conseil

Les conventions collectives du BTP ne dérogent pas aujourd’hui aux dispositions légales en matière de fractionnement, hors modalités particulières prévues pour les ETAM et les cadres. Si vous envisagez de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, vous devez informer la caisse des nouvelles modalités applicables dans votre entreprise. Il peut être intéressant d’échanger avec la caisse avant toute signature de l’accord pour en apprécier l’éventuel impact financier pour l’entreprise. Si la caisse adopte les mêmes règles de prise en charge que pour l’indemnisation prévue par la branche, l’indemnisation prévue par un accord d’entreprise risque d’entraîner pour l’employeur la perte de la prise en charge par la caisse (hors CNETP) des jours supplémentaires pour fractionnement.

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