Fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables

Depuis mai 2020, les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler sous certaines conditions :

• justifient d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et sont affectées à un poste de travail pour lequel vous n’êtes pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible de l’exposer à de fortes densités virales ;
• sont atteintes d’une immunodépression sévère ;
• ou justifient d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 et d’une contre-indication à la vaccination.

Le salarié vulnérable placé en activité partielle perçoit une indemnité qui est fixée à 70 % de sa rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC, soit 35,50 euros.

L’allocation versée à l’employeur par l’Etat est, quant à elle, fixée à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC. Sa valeur plancher, comme celle de l’indemnité, est fixée à 8,92 euros depuis le 1er janvier 2023.

Après avoir été prolongé plusieurs fois en raison de la situation sanitaire, le dispositif spécifique d’activité partielle devait être maintenu jusqu’au 31 janvier 2023.

Mais le Gouvernement avait annoncé une prorogation de la mesure jusqu’à fin février. Aucun texte n’a été publié au Journal officiel pour confirmer cette prolongation.

La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) précise dans un article publié le 20 février sur le site du service-pubic.fr que « ce dispositif est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et a minima jusqu'à fin février 2023 ».

Au 24 février 2023, aucun décret n’a été publié pour confirmer la fin ou la prolongation du dispositif. Les personnes vulnérables concernées devraient donc réintégrer l’entreprise le 1er mars puisqu’elles ne devraient plus être éligibles au dispositif de l’activité partielle.

Service-public.fr, Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023, 20 février 2023, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère du Travail, foire aux questions, garde d’enfants et personnes vulnérables, mise à jour 22 février 2023