Effectif : notification de l’URSSAF et mise à disposition des CRM effectifs

La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le recouvrement de la contribution sont gérés par l’URSSAF.

La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

L’URSSAF annonce qu’elle notifie actuellement les données 2022 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations permettent d’effectuer la DOETH sur la DSN d’avril 2023 qui est exigible le 5 ou 15 mai 2022 selon la situation de l’entreprise. Pour selon, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;

• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) devant être employés au titre de l'obligation ;

• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;

• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Les contributions collectées par l’URSSAF sont immédiatement reversées à l’AGEFIPH.

Mis en place en février 2022, les CRM effectifs permettent une intégration facilitée dans les logiciels de paie des effectifs calculés par l’URSSAF, données qui sont utilisées notamment pour la DOETH et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Les CRM effectifs sont mis à disposition via :

• l’API DSN ;

• le tableau de bord DSN en rubrique « Services complémentaires » (depuis la ligne « Informations utiles : Accédez aux rapports complémentaires pour la gestion RH/paie »).

En tant que déclarant, vous pouvez accéder pendant 3 mois aux CRM effectifs à partir de leur mise à disposition.

Net-entreprises annonce la mise en ligne des CRM effectifs qui sont :

• l’effectif moyen annuel standard (code A01) ;

• l’effectif moyen annuel CSA CFIP (des contrats favorisant l'insertion Professionnelle (numérateur) (code A05) ;

• l’effectif moyen annuel CSA (de détermination du taux d'alternants (dénominateur) (code A07).

Pour rappel, depuis le 24 février 2023, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs pour :

• calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise ;

• déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).

En effet, la collecte de la CSA interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023 selon la situation de l’entreprise.

Concernant les effectifs pour la DOETH, net-entreprises indique que les effectifs concernés remonteront sur votre tableau de bord DSN ou en API d'ici le 25 mars pour les entreprises relevant du régime général. Il s'agit de :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (code A04) ;
• l'effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année (code A02) ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (code A03).

Urssaf.fr, Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l’année 2022, publié le 14 mars 2023
Net-entreprises, actualités, DSN - mise à disposition des CRM effectifs annuels, publié le 14 mars 2023
Net-entreprises, actualités, DSN - mise à disposition des effectifs de l'année 2022, publié le 16 mars 2023