Congés payés : les conséquences des arrêts du 13 septembre 2023 sur la gestion par les caisses de congés du BTP
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Difficile de rater le déferlement médiatique autour des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation. Attendus de longue date, ils font application dans les relations salarié-employeur des règles européennes en matière de congés payés, contradictoires avec celles de la législation française actuelle. Il est important pour les entreprises du BTP d’anticiper les conséquences de ces nouvelles jurisprudences sur le fonctionnement des caisses de congés payés.
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Congés payés BTP : les règles actuelles impactées par les arrêts du 13 septembre 2023
Les différents arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 viennent toucher principalement deux points principaux du régime des congés payés : l’acquisition et le report.
Sur l’acquisition, les changements opérés par la Cour de cassation portent sur la reconnaissance comme temps assimilé à du temps de travail effectif de la durée des arrêts maladie non professionnels et la durée des arrêts accidents du travail ou maladie professionnelle, sans limite liée à la longueur de l’arrêt.
Avant ces arrêts, les caisses de congés ne considéraient pas comme temps de travail effectif la durée des absences pour maladie non professionnelle (sauf cas des ETAM et cadres ayant totalisé au moins 120 jours d’exécution effective du contrat de travail) et la durée des AT-MP (sauf pour la première année des arrêts).
Sur le report des congés, la Cour de cassation considère que le solde de jours de congés payés non pris par un salarié à la suite d’un congé parental reste acquis et doit être reporté sur la période de prise suivante.
Cette règle a déjà été intégrée dans le Code du travail pour les congés parentaux, mais aussi pour les congés paternité et les congés de présence parentale. Avec une application au 11 mars 2023.
Au niveau des caisses, on limite les droits acquis au titre du report en imposant de solder ces droits reportés dans un délai maximal de 13 mois à compter de la date de fin de la période de prise normale des congés.
Attention
Sur la limitation du droit à report, il convient de prendre en compte un principe édicté par la Cour de cassation : les congés payés acquis reportables sont conservés par le salarié jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le travail (sans limitation de temps). Il peut donc en cas de congé parental les conserver sur plusieurs périodes de prise effective en fonction de la durée totale du congé parental.
Les règles de fonctionnement des caisses pour le calcul des jours acquis comme pour le report des congés ne sont donc plus conformes au cadre défini par la Cour de cassation.
Congés payés BTP : les choix à faire par les caisses de congés
A l’heure de la rédaction de cet article, les caisses de congés payés du BTP n’ont pas encore intégré dans leur site Internet les changements liés aux arrêts du 13 septembre 2023.
Pourquoi ? Car les changements provoqués par ces arrêts nécessitent des arbitrages pour les employeurs gérant eux-mêmes les congés comme pour les caisses de congés.
Les nouveautés vues ci-dessus vont conduire à augmenter le nombre de jours de congés indemnisés par les caisses de congés. Donc plus de sortie financière pour les caisses. Comment assurer l’équilibre financier ? Les caisses vont sûrement dans un premier temps modifier les règles d’assiette en assujettissant les compléments de salaire versés en cas de maladie et accident professionnels ou non (certains de ces compléments sont aujourd’hui exonérés de cotisation congés payés). Puis, si nécessaire, augmenter les taux de cotisation congés.
Conseil
A partir de quelle date les caisses de congés vont tenir compte des apports des arrêts du 13 septembre 2023 ? Elles peuvent considérer que les arrêts n’ont pas encore donné lieu à une réforme de la loi. Et attendre. Néanmoins, cette position présente des risques juridiques trop importants à notre sens. Autre option : considérer que les changements induits par les arrêts n’ont vocation à concerner que les évènements débutant au 13 septembre 2023. Là encore, beaucoup de risques. Troisième option : opérer un recalcul des droits à congés en fonction des évènements intervenus sur la période d’acquisition actuelle du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Option envisageable d’un point de vue pratique comme juridique. Enfin, la dernière option présente le plus de sûreté juridique mais porte beaucoup de questions pratiques et financières tant pour les caisses que pour les employeurs : recalculer les droits des salariés en fonction des évènements intervenus sur les périodes d’acquisition du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Il faudra suivre les communiqués des caisses de congés payés pour faire face aux conséquences pour les employeurs du BTP ! Pour l'instant il n'y a pas eu de grosse réaction (voir notre article : changements sur les congés payés : premier retour des caisses).
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342, 22-17.638, 22-10.529 et 22-11.106 (adaptation du régime des congés payés aux normes européennes)
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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