CDD non successifs transformés en CDI : comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnisation du salarié ?

Publié le 11/07/2016 à 06:44, modifié le 11/07/2017 à 18:28 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

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Votre salarié a obtenu devant les juges la requalification de ses CDD non successifs en relation à durée indéterminée. Mais, quelle est l’ancienneté à retenir lorsque les contrats à durée déterminée ont été interrompus par des périodes assez longues pour l’indemnisation versée au salarié ?

J’ai embauché un salarié à l’occasion de plusieurs CDD non successifs, dont certains étaient même espacés de longues périodes d’interruption. Je lui ai, par la suite, fait signer un CDI. Plusieurs années plus tard, je l’ai licencié pour faute grave. Estimant que les CDD sont irréguliers, il sollicite devant le juge prud’homal la requalification des CDD en CDI. Comment vais-je devoir l’indemniser s’il obtient gain de cause ? Quelle ancienneté faut-il prendre en compte ?


Lorsqu’il estime que les CDD dont il a fait l’objet sont irréguliers (non-respect des règles de forme ou de fond : oubli d’une mention obligatoire dans le contrat de travail, contrat verbal, non-respect des cas de recours, etc.), votre salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de solliciter la requalification (c’est-à-dire la transformation) des CDD en CDI.

Lorsque les juges du fond prononcent la requalification des CDD en relation à durée indéterminée, une indemnité de requalification est due au salarié. Son montant est déterminé par les juges et ne peut être inférieur à un mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245–2).

Egalement, vous pouvez être amené à verser à votre salarié des rappels de salaire pour la période interstitielle (si votre salarié démontre qu’il s’est tenu à votre disposition pendant ladite période) ou encore une prime d’ancienneté.

La question qui se pose alors est la suivante : comment calculer l’ancienneté du salarié lorsque les CDD effectués n’étaient pas successifs et lorsqu’un délai relativement long sépare les contrats ?

Dans un tel cas, la requalification s’applique au premier contrat irrégulier requalifié. De ce fait, le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée, au sein de l’entreprise, à compter du jour de sa première embauche en CDD. Son ancienneté s’apprécie à cette date.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 15–12.256 (pdf | 3 p. | 68 Ko)
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Il faut retenir que par l’effet de la requalification des CDD, un salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier. Il est alors en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, et ce, peu important le fait qu’il y ait eu de longues interruptions des relations contractuelles.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 15–12.256 (par l’effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier)

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